Cadre de protection des données entre l'UE et les États-Unis | Processus de résolution | Fisker Inc.

Cadre de protection des données UE – États-Unis

Fisker Group Inc. (« Fisker ») respecte le Cadre de protection des données UE – États-Unis (Data Privacy Framework ou DPF UE – États-Unis) tel que défini par le département du Commerce des États-Unis. Fisker Group Inc. a certifié au département du Commerce des États-Unis adhérer aux Principes du Cadre de protection des données UE – États-Unis (Principes du DPF UE – États-Unis) en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel transmises depuis l'Union européenne dans le cadre du DPF UE – États-Unis. En cas de conflit entre les conditions de la présente politique de confidentialité et les Principes du DPF UE – États-Unis, les Principes prévalent. Pour en savoir plus sur le programme du Cadre de protection des données (DPF) et pour consulter notre certification, rendez-vous sur la page https://www.dataprivacyframework.gov/

Conformément au DPF UE – États-Unis, Fisker Group Inc. s'engage à coopérer et à se conformer aux conseils du panel formé par les autorités européennes chargées de la protection des données (DPA) en ce qui concerne les plaintes non résolues visant notre gestion des données des ressources humaines reçues dans le cadre du DPF UE – États-Unis dans le contexte d'une relation de travail.

Si vous avez des questions ou des plaintes concernant le traitement de vos informations personnelles en vertu du Cadre de protection des données ou concernant nos pratiques en matière de confidentialité, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : dpo@fiskerinc.com. Nous répondrons à votre demande dans les plus brefs délais. En cas de plainte non résolue au sujet de la protection ou de l'utilisation des données, nous avons accepté de participer à la Procédure de résolution des litiges du Cadre de protection des données VeraSafe (« VeraSafe »). Vous avez ainsi la possibilité de soumettre une réclamation à VeraSafe gratuitement à l'adresse https://www.verasafe.com/privacy-services/dispute-resolution/submit-dispute/

Sans réponse de Fisker ou VeraSafe à votre réclamation, vous avez la possibilité de lancer une procédure d'arbitrage exécutoire par le biais du Panel du Cadre de protection des données. Pour en savoir plus sur le Panel du Cadre de protection des données, consultez cette page.

Comme indiqué dans notre Politique de confidentialité, nous pouvons être amenés à fournir des informations personnelles à des tiers afin qu'ils fournissent des services en notre nom. Si nous transférons des informations personnelles reçues en vertu du Cadre de protection des données à un tiers, l'accès, l'utilisation et la divulgation des informations personnelles par le tiers doivent également être conformes à nos obligations vis-à-vis du Cadre de protection des données. Et nous restons responsables, en vertu du Cadre de protection des données, de tout manquement de la part dudit tiers, à moins que nous prouvions ne pas être responsables de l'événement à l'origine du préjudice.

Fisker est soumis aux pouvoirs d'enquête et d'exécution de la Federal Trade Commission (FTC). Nous pouvons être amenés à divulguer des informations à caractère personnel que nous traitons en vertu du Cadre de protection des données en cas de demande légale de la part des autorités publiques, y compris pour répondre aux exigences de sécurité nationale ou d'application de la loi.