VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. ELLES COMPRENNENT UNE CONVENTION D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE POUR LES UTILISATEURS DES ÉTATS-UNIS. EN D’AUTRES TERMES, VOUS ACCEPTEZ DE SOUMETTRE TOUT LITIGE LIÉ À VOTRE UTILISATION DE L’UN OU L’AUTRE DES SITES À UN ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE PLUTÔT QU’À UN TRIBUNAL. LA PRÉSENTE DISPOSITION COMPREND ÉGALEMENT UNE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF. EN D’AUTRES TERMES, VOUS ACCEPTEZ DE TRAITER TOUT LITIGE À TITRE INDIVIDUEL ET NON DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF. CETTE ENTENTE COMPREND ÉGALEMENT UNE RENONCIATION AU RECOURS À UN PROCÈS DEVANT JURY.

En effectuant votre dépôt de précommande, vous comprenez et acceptez ce qui suit :

1. Achat d’un véhicule Fisker Ocean One. En effectuant votre dépôt, vous acceptez d’acheter un véhicule Fisker Ocean One conjointement aux accessoires et services que vous avez sélectionnés (« votre Fisker Ocean One ») en vertu des présentes conditions générales de l’entente de précommande (« entente de précommande »). De plus, vous confirmez que vous avez lu et compris la Politique de confidentialité etles Conditions d’utilisation de Fisker, lesquelles sont intégrées à la présente entente de précommande et en font partie intégrante. En cas de conflit entre les Conditions d’utilisationet la présente entente de précommande, l’entente de précommande prévaudra. Votre précommande d’un véhicule Fisker Ocean One entre en vigueur une fois que Fisker a reçu l’intégralité de votre dépôt.

2. Le dépôt est payable par carte de crédit, service ACH ou carte de débit. Les Services aux commerçants de Chase, un fournisseur tiers, sont utilisés pour traiter le paiement en ligne. En acceptant les conditions générales de la présente entente de précommande et en versant le dépôt, vous acceptez expressément que les Services aux commerçants de Chase traitent l’opération de paiement, les renseignements relatifs à votre carte de paiement et tout autre renseignement nécessaire au traitement du paiement. Le montant du dépôt, ainsi que celui des frais de réservation antérieurs, sera appliqué au montant de votre paiement final.

3. Admissibilité à la précommande. Pour être admissible à la précommande d’un véhicule Fisker Ocean One en vertu de la présente entente de précommande, vous devez être i) âgé d’au moins 18 ans; ii) titulaire actuel d’un numéro de réservation Fisker Ocean; et iii) un résident du territoire continental des États-Unis ou du Canada, l’adresse de livraison et l’adresse d’immatriculation de votre Fisker Ocean One devant se situer dans ce même pays de résidence. En acceptant ces modalités, vous déclarez et garantissez auprès de nous que vous répondez à ces critères. Nous utiliserons les renseignements concernant l’adresse que vous fournissez pour déterminer les conditions de livraison et les documents requis pour immatriculer votre Fisker Ocean One. Il vous incombe de tenir ces renseignements à jour en tout temps en envoyant un courriel à l’adresse support@fiskerinc.com. Fisker n’est aucunement responsable des renseignements inexacts ou périmés. Si, à un moment quelconque avant la livraison, vous changez votre adresse d’immatriculation ou de livraison de sorte que la nouvelle adresse se situe à l’extérieur du pays que vous avez initialement désigné, la présente entente de précommande sera résiliée.

4. Processus de commande; modifications; ententes de commande. Le configurateur de véhicule décrit votre Fisker Ocean One assujetti à la présente entente de précommande. Vous disposerez d’un certain temps pour modifier votre configuration et nous vous aviserons de la date à laquelle votre configuration deviendra une « commande ferme et définitive » afin que nous puissions la placer dans la file d’attente de production. Avant cette date, vous pouvez également commander des accessoires qui pourraient être mis sur le marché.

   
   Cette configuration finale décrira votre Fisker Ocean One assujetti à la présente entente de précommande, y compris le prix final indiqué dans le configurateur de véhicule (taxes, frais gouvernementaux, frais liés à la destination, à la manutention et à la livraison applicables en sus, s’il y a lieu). Votre convention d’achat d’un Fisker Ocean One comprendra la présente entente de précommande, l’accord de vente, la fiche de configuration finale du Fisker Ocean One et la fiche de prix finale, ainsi que d’autres conventions auxiliaires qui peuvent s’appliquer aux services que vous choisissez.

5. Données que nous recueillons auprès de vous. Les données que nous recueillons auprès de vous ou au sujet de votre Fisker Ocean One seront utilisées conformément à notre Politique de confidentialité et à nos Conditions d’utilisation, qui sont toutes intégrées aux présentes par renvoi. Les types de données que nous recueillons auprès de vous et la façon dont nous les utilisons peuvent changer au fil du temps et, dans ce cas, nous vous en aviserons au moyen des coordonnées que vous nous avez fournies.

6. Messages textes et appels téléphoniques. En acceptant la présente entente de précommande et en fournissant un numéro de téléphone cellulaire, vous consentez expressément à recevoir des messages textes de marketing ou autres, y compris des messages textes générés au moyen d’un système de composition de numéros automatique et envoyés au numéro de téléphone cellulaire que vous fournissez. Vous pouvez choisir de ne pas recevoir ces messages textes à tout moment. Vous consentez également à recevoir des messages préenregistrés à l’aide d’une voix synthétique et/ou des renseignements autres que marketing à propos de votre Fisker Ocean One envoyés au moyen de dispositifs de composition de numéros automatique. Vous consentez par ailleurs à recevoir des courriels à toute adresse électronique que vous fournissez. Des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer. Veuillez consulter votre fournisseur de services de télécommunications à cet égard. Les messages textes de Fisker visent à vous fournir des renseignements promotionnels sur les produits et services de Fisker. Nous pouvons également vous fournir des renseignements sur les opérations. La fréquence d’envoi des messages textes de Fisker variera selon l’activité de votre compte et de votre communication avec Fisker.

7. Prix d’achat; incitatifs. Le prix de votre Fisker Ocean One ainsi que des accessoires et accessoires finaux que vous choisirez sera celui indiqué dans le configurateur de véhicule. En plus du prix de votre Fisker Ocean One, des frais liés à la destination et à la manutention, des taxes et des frais gouvernementaux, ainsi que des frais de livraison, s’il y a lieu, pour le lieu de livraison choisi seront appliqués. En raison de l’instabilité du marché de la logistique, ces frais supplémentaires peuvent changer jusqu’à la date de livraison prévue de votre Fisker Ocean One Le prix d’achat total doit être payé avant la réception de la livraison de votre Fisker Ocean One.
   

   Vous pourriez être admissible à des incitatifs fédéraux, étatiques ou provinciaux ou territoriaux et locaux. Sur demande, nous vous aiderons à déterminer ces incitatifs, mais nous ne pouvons pas affirmer ou garantir que vous y êtes admissible.

8. Livraison. Nous vous aviserons lorsque votre Fisker Ocean One sera disponible à la livraison. Nous pourrions livrer les véhicules Fisker Ocean One dans l’ordre chronologique, suivant la date de réservation approximative, mais les calendriers de fabrication et de déploiement pour votre zone de livraison auront également une incidence sur la date de livraison. Nous prévoyons que les livraisons de véhicules Fisker Ocean One commenceront en novembre 2022, le délai de livraison variant selon le calendrier de fabrication et le début des livraisons dans votre région. Nous ne pouvons pas garantir la date de livraison de votre Fisker Ocean One, mais nous nous efforcerons de conclure les livraisons de tous les véhicules d’ici le 30 septembre 2023. Les commandes de véhicules Fisker Ocean One concernant votre région seront livrées avant toute variante Fisker Ocean Extreme, Ultra ou Sport dans votre région. Toute date de livraison prévue de votre Fisker Ocean One, si elle est fournie, n’est qu’une estimation et non une garantie.
   

   Certains États américains ne permettent pas à Fisker de vendre des véhicules directement aux consommateurs. Si votre véhicule Fisker Ocean One est immatriculé dans un État américain où nous ne sommes pas autorisés à vendre des véhicules, vous acceptez d’acheter votre Fisker Ocean One dans un État où nous sommes autorisés à le faire (probablement en Californie, bien que la livraison subséquente de votre Fisker Ocean One puisse avoir lieu depuis un autre État où Fisker ne dispose pas non plus d’un permis de vente). Dans ce cas, nous vous aiderons à coordonner la livraison de votre Fisker Ocean One, à vos frais et en votre nom, à un lieu de votre choix. Vous convenez par ailleurs qu’il s’agit d’un contrat d’expédition avec un transporteur public tiers et que la livraison de votre Fisker Ocean One, y compris le titre et le risque de perte, vous est transférée au moment où votre Fisker Ocean One est chargé sur le transporteur. Une assurance à titre de bénéficiaire sera requise pour couvrir toute perte ou tout dommage causé à votre Fisker Ocean One pendant ce transport. Nous conserverons un droit de sûreté sur votre Fisker Ocean One et tout produit de celui-ci afin d’assurer l’une ou l’autre de vos obligations restantes jusqu’à la fin.
   
   Nous travaillons sans relâche pour répondre à la demande de véhicules Fisker Ocean. Si vous n’effectuez pas le paiement de votre Fisker Ocean One dans les trente (30) jours suivant sa mise à votre disposition, nous pouvons, à notre discrétion, mettre fin à votre commande et conserver les fonds que vous avez versés, y compris les frais de réservation, le dépôt lié à la commande et les frais de transport devant être payés à l’avance. Si vous effectuez le paiement, mais que, pour quelque raison que ce soit, vous n’êtes pas en mesure d’accepter la livraison de votre Fisker Ocean One, nous entreposerons celui-ci dans un endroit sûr à vos frais.

9. Incessibilité et revente interdite. Le véhicule Fisker Ocean One est conçu de sorte à être remis directement à nos premiers titulaires d’une réservation qui ont fait preuve de foi et de confiance à l’égard de notre entreprise et de notre mission qui vise à mettre sur le marché des véhicules à la fine pointe de la technologie, magnifiquement conçus et écologiques. La présente entente et votre engagement d’achat du véhicule Fisker Ocean One ne sont pas cessibles. Nous nous réservons le droit d’annuler unilatéralement toute commande et de conserver les dépôts et les frais payés si nous croyons que la présente entente de précommande ou le présent accord de vente définitif a été conclu en vue de la revente de votre Fisker Ocean One ou autrement de mauvaise foi. Cela comprend les véhicules devant être exportés vers un lieu autre que celui où le véhicule sera immatriculé conformément à votre déclaration.
   

10. Certaines fonctionnalités, et autonomie de la batterie; mises à jour. Vous comprenez que nous n’avons pas encore commencé la production du Fisker Ocean et que certaines fonctionnalités annoncées pourraient ne pas être disponibles ou pourraient l’être après la livraison de votre Fisker Ocean One au moyen d’une mise à jour en direct. Vous comprenez également que l’autonomie de la batterie indiquée a été estimée à l’aide de simulations internes à Fisker. Le Fisker Ocean n’a pas encore obtenu la certification de la NHTSA ni la certification de l’autonomie de la batterie. En outre, l’autonomie de la batterie annoncée peut être modifiée à la suite de cette certification. En acceptant ces conditions, vous affirmez et garantissez que vous comprenez que la configuration de votre Fisker Ocean One peut changer avant la signature de l’accord de vente.
    

    D’autres fonctionnalités peuvent être rendues disponibles pour votre Fisker Ocean One au moyen d’une mise à jour en direct. Nous prévoyons qu’après trois ans, ces fonctionnalités supplémentaires, si vous décidez de les installer, pourraient nécessiter du matériel mis à jour ou supplémentaire. Nous fournirons et installerons ledit matériel mis à jour rendu disponible pour votre Fisker Ocean One à votre demande et à vos frais.

11. Garantie. Votre Fisker Ocean One est assorti d’une garantie limitée pour les véhicules neufs indiquée ci-dessous. La garantie sera assujettie aux limites standard de l’industrie qui figureront dans le guide de garantie numérique avant la livraison de votre Fisker Ocean One.
    

    Catégorie	Années / millage	Années / kilométrage
    Garantie de base	6 / 60 000 miles	6 / 100 000 km
    Garantie du groupe motopropulseur	10 / 100 000 miles	10 / 160 000 km
    Garantie de la batterie	10 / 100 000 miles / 75 %	10 / 160 000 km / 75 %
    Garantie anticorrosion	12 / millage illimité	12 / kilométrage illimité
    Assistance routière	6 / 60 000 miles	6 / 100 000 km

    
    Garantie de base
    Le coût de toutes les pièces et de la main-d'œuvre nécessaires pour tout composant défectueux est couvert pendant 6 ans ou 60 000 miles/6 ans ou 100 000 km, selon la première échéance.
    
    Groupe motopropulseur
    La couverture comprend la transmission et les composantes pendant dix (10) ans ou 100 000 miles / dix (10) ans ou 160 000 kilomètres, selon la première éventualité.
    
    Bloc-batterie
    La couverture comprend toutes les composantes situées à l’intérieur de la batterie haute tension à 75 % ou plus de la capacité de la batterie pendant dix (10) ans ou 100 000 miles / dix (10) ans ou 160 000 kilomètres, selon la première éventualité.
    
    Corrosion (perforation).
    Les panneaux de carrosserie non endommagés perforés en raison de la corrosion sont assujettis à une couverture de 12 ans assortie d’un millage / kilométrage illimité.
    Assistance routière
    Incluse à l’achat du véhicule et vise les réparations couvertes par la garantie limitée pour les véhicules neufs, pendant six (6) ans ou 60 000 miles / six (6) ans ou 100 000 kilomètres, selon la première éventualité. L’assistance routière concernant les réparations non couvertes par la garantie est également offerte aux frais du propriétaire du véhicule.
    

12. Cas de force majeure. Les obligations qui vous incombent et celles qui nous incombent seront suspendues (autres que les obligations de paiement) dans la mesure où l’exécution de la présente entente de précommande est entièrement ou partiellement exclue en raison d’un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprennent, sans toutefois s’y limiter, un incendie, une tempête, une inondation, un tremblement de terre, une explosion, un accident, un acte de guerre, une rébellion ou un sabotage, une éclosion épidémique ou une urgence de santé publique (y compris des restrictions liées à un confinement), des conflits de travail, des pénuries de main-d’œuvre, un embargo ou une défaillance en matière de transport, la réduction ou le retard du transport (y compris les pénuries survenant dans les ports), les actes de toute entité gouvernementale (y compris les lois, les règlements, les ordonnances ou les défauts d’approbation), les pénuries de matières premières ou de pièces entrant dans la fabrication de composantes, ou tout autre événement indépendant de la volonté de cette partie.
    
    En acceptant la présente entente de précommande, vous convenez également expressément que nous ne sommes pas responsables de tout retard de livraison causé directement ou indirectement en raison de la pandémie actuelle ou future de COVID-19 et/ou la guerre en Ukraine, y compris, sans s’y limiter, de tout retard de livraison par les fournisseurs.

13. Annulation; dommages-intérêts liquidés et limitation de la responsabilité. Vous pouvez annuler la présente entente de précommande en tout temps avant la livraison. De plus, nous pouvons résilier la présente entente de précommande si vous contrevenez aux modalités de cette dernière. Dans l’éventualité où vous annulez votre convention d’achat de votre Fisker Ocean One ou si nous annulons la présente entente de précommande en raison de votre infraction aux modalités, nous conserverons les frais de réservation, de dépôt et de transport que vous nous aurez versés, et ce, à titre de dommages-intérêts liquidés.
    
    Si nous ne sommes pas en mesure d’exécuter ou de résilier unilatéralement la présente entente de précommande pour une raison autre qu’un défaut de votre part, nous vous rembourserons les frais de réservation, de dépôt et de transport que vous nous aurez versés (le cas échéant) à titre de recours exclusif et liquidé. Nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages accessoires, consécutifs, particuliers exemplaires, punitifs ou accrus découlant de la présente entente de précommande, ou s’y rapportant, peu importe si ces dommages étaient prévisibles ou, quelle que soit la théorie juridique ou d’équité sur laquelle la revendication est fondée. En aucun cas Fisker, ou l’une de ses sociétés affiliées, ou leurs dirigeants, actionnaires, employés, associés et représentants respectifs, ne doivent assumer une responsabilité totale découlant de la présente entente de précommande, ou s’y rapportant, supérieure au total des montants que vous avez versés à Fisker conformément à la présente entente de précommande.

14. Règlement des litiges et renonciation aux recours collectifs. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le présent article 14 régit la façon dont nous réglerons les litiges découlant de la présente entente de précommande, de la Politique de confidentialité, des Conditions d’utilisation, ou notre relation, y compris la publicité et les autres communications survenant entre vous et les entités et représentants de Fisker, les produits ou services de Fisker et, le cas échéant, l’achat ou les conditions de votre Fisker Ocean One (collectivement, les « revendications »). Sont exclues des « revendications » et de l’obligation de régler les litiges en arbitrage les revendications visant à interdire la violation ou toute autre utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle, à déclarer faillite ou à faire respecter un droit de sûreté sur un véhicule par Fisker.
    
    Règlement initial des litiges

    Vous pouvez communiquer avec nous par courriel à l’adresse support@fiskerinc.com concernant vos préoccupations liées à votre réservation. La plupart des préoccupations peuvent être résolues rapidement de cette façon. Vous convenez de déployer tous les efforts possibles pour régler tout litige, toute revendication, toute question ou tout désaccord directement au moyen de consultations et de négociations menées de bonne foi, ce qui constitue une condition préalable pour que l’une ou l’autre des parties entame la procédure d’arbitrage conformément au paragraphe suivant.

    Convention d’arbitrage exécutoire

    Si nous ne parvenons pas à une solution convenue dans un délai de trente (30) jours à compter du moment où le règlement officieux des litiges est enclenché, vous et nous convenons que toutes les revendications seront réglées par voie d’arbitrage exécutoire conformément aux dispositions du présent article. Toutes les revendications seront définitivement réglées par voie d’arbitrage exécutoire administré en toute confidentialité par l’American Arbitration Association (« AAA »), conformément aux Règles et procédures d’arbitrage de l’AAA, telles que modifiées aux présentes, et à l’exclusion de toute règle ou procédure régissant ou autorisant les recours collectifs. Chaque partie aura le droit de solliciter un conseiller juridique dans le cadre de l’arbitrage, à ses propres frais. Les parties doivent choisir un seul arbitre neutre conformément aux Règles et procédures d’arbitrage de l’AAA. L’arbitre, et non un tribunal ou un organe fédéral, étatique, provincial, territorial ou local, a compétence exclusive pour régler tous les litiges découlant de l’interprétation, de l’applicabilité, du caractère exécutoire ou de la formation de l’entente, y compris, sans toutefois s’y limiter : toute revendication selon laquelle la totalité ou une partie de l’entente est nulle ou annulable. L’arbitre est habilité à accorder toute mesure de réparation permise dans un tribunal par la loi ou en équité. La décision de l’arbitre devra être rendue par écrit et comporter un énoncé des constats et conclusions essentiels, liera les parties et pourra être présentée comme un jugement devant tout tribunal compétent. L’interprétation et l’application de la présente entente sont assujetties à la loi fédérale américaine sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act). Si vous engagez une procédure d’arbitrage, dans la mesure où les frais de dépôt afférents sont supérieurs à deux cent cinquante dollars américains (250 $), et que la revendication est jugée non futile, nous paierons la différence. Vous ne serez pas tenu de payer les frais et les coûts engagés par nous si vous ne l’emportez pas en arbitrage et que la procédure d’arbitrage n’a pas été jugée futile. L’arbitrage aura lieu dans le comté de Los Angeles, en Californie (États-Unis). Vous comprenez qu’en l’absence de cette disposition obligatoire, vous auriez le droit d’intenter des poursuites devant les tribunaux et de tenir un procès devant jury. Vous comprenez aussi que le droit à l’interrogatoire préalable et à l’appel, entre autres, peut être plus limité dans le cadre d’une procédure d’arbitrage que devant les tribunaux.

    L’arbitre peut régler uniquement les litiges survenus entre vous et les entités de Fisker, et bon nombre d’arbitres ne groupent pas les revendications sans le consentement de toutes les parties. L’arbitre ne peut pas présider à une action collective, groupée ou représentative.
    
    Toute revendication doit être présentée contre l’autre partie dans l’année où la réclamation a été ou aurait dû être découverte.

    Confidentialité

    Sauf interdiction contraire de la loi ou du règlement, tout arbitrage et toute décision rendue en arbitrage doivent demeurer confidentiels, sauf dans la mesure nécessaire pour demander l’intervention du tribunal afin d’appliquer une décision arbitrale.

    Renonciation aux recours collectifs.

    Vous convenez que vous ne pouvez présenter de revendications contre les entités Fisker qu’à titre individuel et que vous n’avez pas le droit de vous joindre à d’autres consommateurs ou de vous grouper à ces derniers dans le cadre d’une procédure portée devant les tribunaux ou en arbitrage, ni de participer autrement à une action de revendication à titre de représentant du groupe, membre du groupe ou en qualité de procureur général privé.

    Droit de retrait. Vous pouvez choisir de refuser la présente section portant sur le règlement des litiges et la renonciation aux recours collectifs dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle vous acceptez les modalités de la présente entente de précommande (en indiquant votre consentement par voie électronique). Pour ce faire, envoyez un courriel à l’adresse support@fiskerinc.com à partir de l’adresse de courriel associée à votre identifiant Fisker et renseignez la mention « Opt Out of Dispute Resolution/Refus de règlement des litiges » dans la ligne d’objet, et votre nom complet et votre adresse dans le corps du courriel. Vous convenez que cette demande ne s’applique pas aux dispositions relatives au règlement des litiges figurant dans d’autres ententes conclues avec Fisker, à moins que ces ententes ne contiennent une clause de retrait et que vous ne respectiez les exigences relatives au retrait.

15. Intégralité de l’entente; acceptation électronique. La présente entente de précommande et les documents incorporés par renvoi aux présentes contiennent l’intégralité de la convention relative à l’achat de votre Fisker Ocean One et remplacent l’ensemble des déclarations ou mesures incitatives antérieures et contemporaines. La présente entente de précommande ne peut être modifiée que par voie écrite. En outre, la présente entente de précommande est conclue et entre en vigueur à la date à laquelle vous l’acceptez, par voie électronique ou autrement.

(v1.0 - 06/22/22 - CA)