Terms of Use | Meet The Fisker Ocean| Fisker, Inc.
Conditions d’utilisation
Entrée en vigueur en octobre 2023
Fisker Group Inc. ou ses sociétés affiliées (« Fisker ») vous fournissent du contenu, des logiciels, des services et des fonctions lorsque vous visitez le site fiskerinc.com ou un autre site Web de Fisker, utilisez les applications mobiles de Fisker (telles que l’application My Fisker), l’écran tactile central (qui contrôle l’infodivertissement, la navigation, la climatisation et autres fonctions du véhicule), les produits ou services Fisker et les logiciels en lien avec les éléments susmentionnés (collectivement, les « propriétés de Fisker »). En ayant accès aux Propriétés de Fisker ou en continuant de les utiliser, vous acceptez d’être lié par les présentes modalités (les « modalités »), en plus de toute autre modalité, toute autre politique et tout autre avis de non-responsabilité mentionnés dans les présentes modalités, présentés sur les Propriétés de Fisker, ou autrement requis pour accéder à certaines fonctionnalités des Propriétés de Fisker (p. ex., l’entente de réservation de Fisker requise pour effectuer la réservation d’un véhicule à www.fiskerinc.com/legal/reservation-terms) (les « modalités supplémentaires » et, collectivement avec les modalités, l’« entente »). En cas de conflit entre les présentes modalités et les modalités supplémentaires, celles-ci prévaudront en ce qui concerne le contenu, les logiciels, les biens, les services ou les fonctionnalités particuliers. Dans les présentes modalités, nous désignons les propriétaires et occupants d’un véhicule utilisant les Propriétés de Fisker par « vous », « votre » et « utilisateur », et nous désignons Fisker et ses sociétés affiliées et filiales par « nous » et « notre ».
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES MODALITÉS. ELLES COMPRENNENT UNE CONVENTION D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE, CE QUI SIGNIFIE QUE VOUS ACCEPTEZ DE SOUMETTRE TOUT LITIGE LIÉ À VOTRE UTILISATION DE L’UNE OU L’AUTRE DES PROPRIÉTÉS DE FISKER OU DU CONTENU DE FISKER À UN ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE PLUTÔT QU’À UN TRIBUNAL. LA PRÉSENTE DISPOSITION COMPREND ÉGALEMENT UNE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF. EN D’AUTRES TERMES, VOUS ACCEPTEZ DE TRAITER TOUT LITIGE À TITRE INDIVIDUEL ET NON DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF. CETTE ENTENTE COMPREND ÉGALEMENT UNE RENONCIATION AU RECOURS À UN PROCÈS DEVANT JURY. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’ARBITRAGE OU TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES, SI VOUS AVEZ MOINS DE DIX-HUIT (18) ANS OU SI VOUS ÊTES MINEUR DANS VOTRE PROVINCE DE RÉSIDENCE, IL VOUS EST INTERDIT D’UTILISER LES PROPRIÉTÉS DE FISKER OU D’Y ACCÉDER.
SI VOUS UTILISEZ LES PROPRIÉTÉS DE FISKER, Y ACCÉDEZ OU VOUS Y INSCRIVEZ, VOUS CONSENTEZ EN VOTRE NOM ET EN CELUI DES OCCUPANTS DE VOTRE VÉHICULE À L’ENTENTE ET À L’ACTIVATION DE LA COMMUNICATION SANS FIL DANS LE VÉHICULE POUR LA PRESTATION DES SERVICES, DES MESSAGES (TEXTE OU COURRIEL), D’AVIS ET D’APPELS TÉLÉPHONIQUES À VOUS OU À D’AUTRES OCCUPANTS DU VÉHICULE.
LES PROPRIÉTÉS DE FISKER PEUVENT RECUEILLIR, TRANSMETTRE, STOCKER, UTILISER ET DIVULGUER DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, COMME LE DÉCRIT L’ARTICLE 9 (CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ) CI-DESSOUS. VEUILLEZ LIRE TOUTES LES PAGES DE CES MODALITÉS ET DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE FISKER AVANT D’UTILISER LES PROPRIÉTÉS DE FISKER ET EN CONSERVER UN EXEMPLAIRE POUR VOS DOSSIERS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS TOUTES LES MODALITÉS, N’ACTIVEZ NI N’UTILISEZ AUCUNE DES PROPRIÉTÉS DE FISKER. VOUS POUVEZ ENVOYER UN AVIS À FISKER PAR L’ENTREMISE DE L’APPLICATION MY FISKER, SUR LE SITE WEB OU EN COMMUNIQUANT AVEC LE SERVICE D’ASSISTANCE (SUPPORT@FISKERINC.COM) POUR LA DÉSACTIVATION DE VOS PROPRIÉTÉS DE FISKER.
1. Votre droit d’utiliser les propriétés et le contenu de Fisker
Les graphiques, photographies, vidéos, images, textes, fichiers téléchargeables par voie numérique, marques de commerce, logos, slogans, logiciels et tout autre contenu présenté par Fisker sur les propriétés de Fisker, et la compilation de ce qui précède sur les propriétés de Fisker (collectivement, le « contenu de Fisker »), sont la propriété de Fisker ou de ses concédants et sont protégés aux États-Unis et à l’échelle internationale en vertu des lois sur les marques de commerce, le droit d’auteur et d’autres lois relatives à la propriété intellectuelle. Vous reconnaissez et convenez que le contenu de Fisker et les propriétés de Fisker sont concédés sous licence et ne vous sont pas vendus.
Fisker vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, incessible et révocable d’accès et d’utilisation pour le contenu et les propriétés de Fisker, l’application mobile Fisker sur un appareil mobile que vous possédez ou que vous avez loué, ou en lien avec votre utilisation autorisée d’un véhicule Fisker. Fisker se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés en vertu des présentes modalités. Cette licence prendra automatiquement fin si vous contrevenez à l’une ou l’autre des modalités de l’entente et pourrait autrement être résiliée par Fisker à tout moment. À la résiliation de cette licence, vous devez détruire tout contenu de Fisker téléchargé ou toute propriété de Fisker en votre possession, que ce soit en format électronique ou imprimé.
2. Mise à jour de l’entente, des propriétés de Fisker ou du contenu de Fisker
Fisker peut mettre à jour l’entente en tout temps sans préavis et se réserve le droit d’interrompre, de mettre à jour, de modifier, de mettre à niveau et de compléter les propriétés de Fisker, le contenu de Fisker, les produits et services, y compris, mais sans s’y limiter, les spécifications et les prix des véhicules; publier automatiquement des mises à jour ajoutant, supprimant ou dépréciant la totalité ou une partie des caractéristiques ou des fonctionnalités du contenu de Fisker, des propriétés de Fisker, des produits, des ensembles, des abonnements et des services, à la seule discrétion de Fisker, en tout temps et sans obligation. Vous consentez à une telle mise à jour automatique des propriétés de Fisker ou du contenu de Fisker sur votre appareil mobile et acceptez que les présentes modalités s’appliquent à toutes ces mises à jour. Vous acceptez de passer périodiquement en revue les modalités pour vous assurer de bien connaître la version la plus récente. Lorsque nous modifions les modalités ou les modalités supplémentaires d’une manière importante, nous mettons à jour la date figurant dans le haut des modalités ou des modalités supplémentaires, selon le cas. Votre accès ou votre utilisation continus d’une propriété de Fisker, d’un contenu de Fisker, de produits et de services après l’affichage ou la distribution d’une version révisée, mise à jour ou modifiée des modalités ou modalités supplémentaires seront réputés être votre acceptation de la version révisée, mise à jour ou modifiée des modalités et des modalités supplémentaires, même si vous n’avez pas signé ces modalités par voie électronique.
3. Comptes
Pour avoir accès à certaines fonctions des propriétés de Fisker, produits ou services, vous aurez peut-être à vous inscrire à un compte sur les propriétés de Fisker (le « compte »), ce qui peut exiger que vous soumettiez certains renseignements personnels. Vous acceptez de : a) ne pas partager votre compte ou en transférer une partie à qui que ce soit; b) fournir des renseignements exacts, à jour et complets pendant le processus d’inscription et tenir votre compte à jour; c) assurer la sécurité et la confidentialité de votre mot de passe. Nous nous réservons le droit de refuser cette inscription ou d’annuler les mots de passe que nous jugeons inappropriés. Vous acceptez de nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte. Vous êtes responsable de toutes les activités se produisant dans votre compte avant de le fermer ou de nous signaler toute utilisation abusive.
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ET AVIS DE CONSENTEMENT À LA DIVULGATION. Vous acceptez l’utilisation de documents et de dossiers électroniques en lien avec toutes les transactions conclues avec Fisker, y compris les documents relatifs à l’achat d’un véhicule, votre inscription à un compte Fisker, l’acceptation des modalités, et l’abonnement aux services et à tous les documents et dossiers futurs, y compris, mais sans s’y limiter, cet avis de signature électronique et de divulgation. Vous convenez que cet avis satisfait à toute exigence que nous vous fournissions ces documents et leur contenu par écrit. Vous pouvez (a) imprimer un exemplaire papier des modalités; et (b) modifier ou retirer votre consentement à l’utilisation de documents et de dossiers électroniques en envoyant votre avis à support@fiskerinc.com. Si vous retirez votre consentement à l’utilisation de documents et de dossiers électroniques, nous pouvons annuler votre entente et désactiver les services et vous n’aurez pas droit à un remboursement ou à un crédit.
4. Liens et technologie de tiers
Fisker offre la possibilité d’accéder à des produits sous licence et de tiers à partir de votre appareil mobile ou de l’écran tactile central. Fisker n’est pas responsable du contenu de tout site tiers lié ou de quelconques technologies, services, logiciels ou applications de tiers (« offres de tiers ») sur les propriétés de Fisker, ni des modifications ou mises à jour des sites liés ou des offres de tiers qui sont en vertu des modalités applicables de ces tiers. L’inclusion de liens de tiers ou d’offres de tiers sur les propriétés de Fisker ne signifie pas que Fisker approuve les sites liés ou les offres de tiers. Lorsque vous décidez d’utiliser un tel site Web ou une telle offre de tiers, vous le faites à vos propres risques. Vous ne devez accéder à un lien vers un site Web de tiers que si vous avez le droit d’utiliser le service accessible à l’aide de chaque lien (p. ex., parce que vous êtes abonné ou parce que le service est offert gratuitement). Les liens peuvent cesser de fonctionner ou devenir indisponibles en tout temps, à la discrétion du fournisseur de services concerné.
5. Contenu de l’utilisateur
A. Votre responsabilité à l’égard de votre contenu
En utilisant les propriétés de Fisker, y compris toute fonctionnalité qui facilite le partage de contenu sur les propriétés de Fisker ou à destination ou en provenance de sites tiers, vous comprenez que vous êtes entièrement et seul responsable des graphiques, des photographies, des vidéos, des images, des textes et des autres renseignements et contenus, ou des hyperliens menant à l’un des éléments qui précèdent, que vous fournissez, publiez, téléversez, transmettez ou distribuez sur les propriétés de Fisker ou par l’entremise de celles-ci pour que d’autres utilisateurs des propriétés de Fisker puissent y accéder ou les utiliser (« votre contenu »). Fisker ne possède pas votre contenu, et vous, et non Fisker, êtes entièrement et seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité, de la pertinence et de la propriété intellectuelle ou du droit d’utilisation de votre contenu. Vous déclarez et garantissez que : (i) votre contenu et l’utilisation qu’en fait Fisker ne violeront aucune loi fédérale, provinciale ou locale, ordonnance d’un tribunal, ou tout autre processus juridique (le « droit applicable »), (ii) qu’il n’enfreindra pas les droits d’un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle ou les droits de confidentialité, (iii) vous détenez les licences, droits, consentements et permissions nécessaires pour ce contenu en vertu de tous vos droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité; et (b) votre contenu est exact et véridique. Vous reconnaissez et convenez que Fisker n’a aucune obligation de publier ou de stocker votre contenu. Par conséquent, nous vous recommandons de prendre des mesures pour préserver des copies de tout contenu que vous publiez par l’intermédiaire des propriétés de Fisker.
B. Notre droit d’utiliser votre contenu
En fournissant votre contenu sur les propriétés de Fisker ou par l’intermédiaire de celles-ci, vous accordez à Fisker et à ses sociétés affiliées et fournisseurs de services tiers une licence perpétuelle, irrévocable, libre de droits, mondiale, cessible et transférable d’utiliser votre contenu dans le cadre des propriétés de Fisker et de tout service ou de toute caractéristique connexes, et d’effectuer toute autre action que vous autorisez ou ordonnez par écrit (un courriel suffit). Dans la mesure où votre contenu comprend des données d’utilisateur (définies à l’article 9A ci-dessous), nous n’utiliserons ces données d’utilisateur que si leur utilisation est conforme aux lois applicables en matière de protection des données et à notre politique de confidentialité. Par « utilisation », nous entendons l’utilisation, la copie, l’exécution et l’affichage publics, la reproduction, la distribution, la modification, la traduction, la suppression totale ou partielle, l’analyse, la commercialisation et la préparation d’œuvres dérivées de votre contenu. Fisker ne garantit pas la confidentialité de votre contenu. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur votre contenu, et rien dans les modalités ne sera réputé restreindre tout droit que vous pourriez avoir d’utiliser et d’exploiter votre contenu.
C. Notre droit de supprimer votre contenu
Nous nous réservons le droit absolu de supprimer ou de désactiver l’accès à tout contenu présent sur les propriétés de Fisker, au besoin, pour a) exploiter, sécuriser et améliorer les propriétés de Fisker (y compris, sans toutefois s’y limiter, à des fins de prévention de la fraude, d’évaluation des risques, d’enquête et de soutien à la clientèle); b) veiller à ce que les utilisateurs se conforment à l’entente (ou à toute politique de Fisker), aux lois applicables ou à une ordonnance ou exigence d’un tribunal, d’un organisme d’application de la loi ou d’un autre organisme administratif ou gouvernemental; ou c) selon ce qui est autrement énoncé dans les modalités. Si nous apprenons que du contenu affiché sur les propriétés de Fisker contrevient aux modalités, nous pouvons enquêter sur l’allégation et déterminer, à notre entière discrétion, s’il faut agir, mais nous n’avons aucune responsabilité ou aucun devoir à votre égard de le faire. Vous acceptez de collaborer avec nous de bonne foi, comme nous pouvons raisonnablement le demander, dans toute enquête que nous choisirons d’entreprendre à l’égard de votre contenu.
D. Aucune approbation de Fisker
Fisker agit en tant qu’intermédiaire passif pour ce qui est du contenu fourni par les utilisateurs des propriétés de Fisker et n’a aucune obligation de filtrer ou de surveiller ce contenu. Le contenu est fourni à la discrétion des utilisateurs et ne reçoit en aucune façon notre approbation. Nous n’avons aucune obligation de surveiller les utilisateurs et déclinons toute déclaration, toute garantie ou tout engagement en ce qui concerne la véracité, l’exactitude ou la fiabilité du contenu fourni par les utilisateurs.
E. Contenu illicite
La Digital Millennium Copyright Act de 1998 (la « DMCA ») offre un recours aux propriétaires de droits d’auteur qui croient que du contenu apparaissant sur Internet enfreint leurs droits en vertu de la loi américaine sur le droit d’auteur. D’autres lois applicables dans d’autres territoires de compétence peuvent offrir des recours similaires. Suivez les instructions sur www.fiskerinc.com/legal/dmca et envoyez un avis écrit à Fisker par la poste ou par courriel.
6. Utilisation acceptable des propriétés de Fisker
Votre permission d’utiliser les propriétés de Fisker repose sur une utilisation des propriétés de Fisker lorsqu’il est sécuritaire de le faire, conformément à toutes les lois applicables, aux présentes modalités et en plus des règles suivantes :
A. Activités interdites
Vous ne devez pas utiliser, encourager, promouvoir, faciliter ou ordonner à d’autres d’utiliser les propriétés de Fisker ou le contenu de Fisker, le site Web ou le service d’un tiers à des fins illégales, nuisibles ou offensantes, notamment :
accéder à tout contenu offert par l’intermédiaire des propriétés de Fisker grâce à une technologie ou un moyen autre que ceux autorisés par nous sur les propriétés de Fisker, comme un robot, un robot d’indexation, un aspirateur de suite ou un autre moyen automatisé ou processus manuel, à toute fin non autorisée dans l’entente;
entraver ou compromettre l’intégrité ou la sécurité du système ou déchiffrer toute transmission à destination ou en provenance des serveurs exécutant les propriétés de Fisker, ou causer d’autres dommages aux propriétés de Fisker, comme tenter d’extraire de l’information au sujet des utilisateurs des propriétés de Fisker;
tenter d’obtenir un accès non autorisé aux propriétés de Fisker, au contenu de Fisker ou aux comptes;
retirer, contourner, désactiver, endommager ou autrement nuire à la sécurité ou à d’autres fonctionnalités de prévention des propriétés de Fisker, du contenu de Fisker ou des comptes;
utiliser votre contenu, les propriétés de Fisker ou le contenu de Fisker pour transmettre des virus informatiques, des vers, des défauts, des chevaux de Troie, du code malveillant, des logiciels espions, des maliciels ou d’autres éléments de nature destructrice ou nocive;
prendre toute mesure qui impose, ou peut imposer, à notre entière discrétion, un fardeau déraisonnable ou disproportionné à notre infrastructure;
tenter de déchiffrer, de décompiler, de désassembler ou d’inverser la mécanique de tout logiciel utilisé pour fournir les propriétés de Fisker ou le contenu de Fisker;
exporter, réexporter, importer ou transférer une partie des propriétés de Fisker ou du contenu de Fisker, sauf dans les cas autorisés par les lois des États-Unis, les lois sur le contrôle des exportations de votre territoire et toute autre loi applicable;
louer, prêter, présenter publiquement, exécuter, diffuser, distribuer les propriétés de Fisker ou le contenu de Fisker; exploiter de façon commerciale les propriétés de Fisker ou le contenu Fisker ou mettre les propriétés de Fisker ou le contenu de Fisker à disposition de tout tiers, autres que les utilisateurs des propriétés de Fisker ou autrement prévu par la présente entente; ou accéder aux propriétés de Fisker ou au contenu de Fisker dans le but de construire un produit ou un service semblable ou concurrentiel;
établir un lien avec les propriétés de Fisker ou le contenu de Fisker de quelque façon que ce soit qui sous-entend une commandite par Fisker ou une affiliation avec Fisker, ou mettre en place un « lien profond », encadrer ou reproduire les propriétés de Fisker ou le contenu de Fisker, y compris la favicône ou les marques de Fisker sans le consentement préalable de Fisker;
copier, traduire, créer une œuvre dérivée, faire l’ingénierie inverse, faire l’assemblage inverse, démonter ou décompiler les propriétés de Fisker ou le contenu de Fisker ou une partie de ceux-ci;
participer à toute activité qui, à notre seule discrétion, restreint ou empêche toute autre personne d’utiliser ou de jouir de tout aspect des propriétés de Fisker ou du contenu de Fisker ou qui expose ou peut exposer tout utilisateur des propriétés de Fisker à un préjudice ou à une responsabilité quelconque.
B. Contenu interdit
Il est interdit de transmettre, de stocker, d’afficher, de distribuer ou de mettre à disposition du contenu au moyen des propriétés de Fisker et du contenu de Fisker qui :
est frauduleux, faux, trompeur (directement ou par omission ou par manquement de mettre à jour l’information) ou déloyal;
est de nature à diffamer, calomnier, harceler, maltraiter, ou est obscène, sexuellement explicite, pornographique, vulgaire ou injurieux;
favorise la discrimination, le sectarisme, le racisme, la haine, le harcèlement ou les préjudices à l’égard d’une personne ou d’un groupe, ou qui est inapproprié à leur égard;
est violent ou menaçant, ou qui fait la promotion de la violence ou d’actions qui menacent une autre personne ou un animal;
fait la promotion d’activités ou de substances illégales ou nocives;
ne fait pas l’objet d’une autorisation de publier, sans frais, de la part de son propriétaire ou des personnes qui y apparaissent;
cherche à nuire aux enfants ou à les exploiter en les exposant à du contenu inapproprié, en leur demandant des détails permettant de les identifier ou autrement;
peut constituer un crime ou un délit ou contribuer à un tel acte;
contient des renseignements ou du contenu qui sont illégaux (y compris, sans toutefois s’y limiter, la divulgation de renseignements d’initiés en vertu des lois sur les valeurs mobilières ou des secrets commerciaux d’une autre partie);
crée un risque de perte ou de dommage pour une personne ou un bien;
enfreint toute autre politique de Fisker.
7. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET ARTICLE, CAR IL LIMITE LA RESPONSABILITÉ DE FISKER À VOTRE ÉGARD POUR LES PROBLÈMES QUI POURRAIENT SURVENIR DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DES PROPRIÉTÉS DE FISKER, NOTAMMENT LE TÉLÉCHARGEMENT, LE TÉLÉVERSEMENT, LA SOUMISSION DE MATÉRIEL, DONNÉES, TEXTE, IMAGES, VIDÉO OU AUDIO À PARTIR DES PROPRIÉTÉS DE FISKER OU EN PROVENANT ET TOUT PROBLÈME CAUSÉ PAR DES VIRUS, DES BOGUES, DU MATÉRIEL, DES LOGICIELS, DES DÉFAILLANCES OU DES RETARDS DANS LES CONNEXIONS RÉSEAU SANS FIL.
SI VOUS NE COMPRENEZ PAS LES MODALITÉS DE CET ARTICLE OU AUTRES DANS LES PRÉSENTES MODALITÉS, VEUILLEZ CONSULTER UN AVOCAT POUR OBTENIR DES PRÉCISIONS AVANT D’ACCÉDER AUX PROPRIÉTÉS DE FISKER OU DE LES UTILISER. CHACUN DES PARAGRAPHES CI-DESSOUS NE S’APPLIQUE QUE DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE. RIEN DANS LES PRÉSENTES NE VISE À LIMITER LES DROITS QUE VOUS POUVEZ AVOIR, LESQUELS PEUVENT NE PAS ÊTRE LÉGALEMENT LIMITÉS.
LES PROPRIÉTÉS DE FISKER ET LE CONTENU DE FISKER SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET PEUVENT INCLURE DES ERREURS TECHNIQUES, TYPOGRAPHIQUES, PHOTOGRAPHIQUES OU AUTRES. FISKER NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES PROPRIÉTÉS DE FISKER, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE TITRE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, OU DE NON-CONTREFAÇON DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU D’AUTRES VIOLATIONS DES DROITS, OU EN CE QUI CONCERNE L’EXACTITUDE, L’ACTUALITÉ OU L’EXHAUSTIVITÉ DES PROPRIÉTÉS DE FISKER.
PLUS PRÉCISÉMENT, FISKER NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET N’OFFRE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT :
LE DÉVELOPPEMENT OU LES DATES DE LIVRAISON FERMES D’UN VÉHICULE FISKER OU DE TOUT VÉHICULE NON COMMERCIALISÉ;
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LA DISPONIBILITÉ DE NOS VÉHICULES DANS UNE RÉGION OU UN PAYS EN PARTICULIER;
TOUTE DÉCLARATION FAITE PAR DES TIERS CONCERNANT LA PRODUCTION, LA DATE DE LIVRAISON, LE PRIX, LES OPTIONS OU TOUT AUTRE RENSEIGNEMENT AU SUJET DE NOS VÉHICULES;
LES CIBLES DE PUISSANCE DE SORTIE INDIQUÉES SUR LES PROPRIÉTÉS DE FISKER, QUI SONT DES ESTIMATIONS SEULEMENT. VOS RÉSULTATS PEUVENT VARIER;
L’AUTONOMIE ET LES DURÉES DE CHARGE INDIQUÉES SUR LES PROPRIÉTÉS DE FISKER SONT DES ESTIMATIONS SEULEMENT. VOS RÉSULTATS PEUVENT VARIER EN FONCTION DES DURÉES DE CHARGE MAXIMALES ET DE L’ÉTAT DE CHARGE DE LA BATTERIE. L’AUTONOMIE RÉELLE DU VÉHICULE VARIE SELON LES CONDITIONS TELLES QUE LES ÉLÉMENTS EXTERNES, LES HABITUDES DE CONDUITE, L’ENTRETIEN DU VÉHICULE ET L’ÂGE DE LA BATTERIE AU LITHIUM-ION.
FISKER NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES DE NAVIGATION OU TOUT SERVICE FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR. LES ERREURS PEUVENT ÊTRE CAUSÉES PAR DES CONDITIONS ENVIRONNEMENTALES LOCALES OU DES DONNÉES INCOMPLÈTES. LES SERVICES DE NAVIGATION FOURNISSENT DES RENSEIGNEMENTS LIÉS À VOTRE TRAJET SEULEMENT ET NE DOIVENT PAS ÊTRE UTILISÉS COMME OUTIL DE SÉCURITÉ ET NE PEUVENT PAS VOUS SIGNALER TOUS LES DANGERS LIÉS À LA ROUTE SUR LAQUELLE VOUS CONDUISEZ. VOUS RECONNAISSEZ QU’IL EST DE VOTRE DEVOIR DE CONDUIRE PRUDEMMENT ET EN TOUTE SÉCURITÉ, AINSI QUE DE RESPECTER TOUS LES RÈGLEMENTS ET RÈGLES DE LA CIRCULATION APPLICABLES. IL VOUS INCOMBE DE NE PAS UTILISER LES PROPRIÉTÉS DE FISKER D’UNE MANIÈRE QUI VOUS DISTRAIRAIT DE LA CONDUITE SÉCURITAIRE; ET
LA TRANSMISSION DE DONNÉES ET LES MESSAGES PEUVENT ÊTRE RETARDÉS, SUPPRIMÉS OU NON LIVRÉS, ET LES APPELS AU 911 OU LES APPELS D’URGENCE SEMBLABLES PEUVENT NE PAS ÊTRE EFFECTUÉS; ET LE FOURNISSEUR SOUS-JACENT NE PEUT GARANTIR LA SÉCURITÉ DES TRANSMISSIONS SANS FIL ET NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUT MANQUE DE SÉCURITÉ LIÉ À L’UTILISATION DES SERVICES.
EN AUCUN CAS FISKER, SES FOURNISSEURS OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES (Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, LES DOMMAGES POUR PERTE DE DONNÉES OU DE PROFITS, OU LES DOMMAGES ATTRIBUABLES À UNE INTERRUPTION DES ACTIVITÉS) DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES PROPRIÉTÉS DE FISKER OU LE CONTENU DE FISKER OU L’EXÉCUTION DES SERVICES, OU POUVANT DÉCOULER DE FAUTES, D’OMISSIONS, D’UNE NÉGLIGENCE, D’INTERRUPTIONS, DE SUPPRESSIONS DE FICHIERS, D’ERREURS, DE DÉFAILLANCES, DE RETARDS DANS L’EXPLOITATION OU LA TRANSMISSION, OU DE TOUT ÉCHEC DE L’EXÉCUTION DES PROPRIÉTÉS OU SERVICES DE FISKER, QU’ILS SOIENT OU NON ATTRIBUABLES À DES ÉVÉNEMENTS INDÉPENDANTS DE LA VOLONTÉ RAISONNABLE DE FISKER, DE SES FOURNISSEURS OU DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE, MÊME SI FISKER OU UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ DE FISKER A ÉTÉ AVISÉ ORALEMENT OU PAR ÉCRIT DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINS TERRITOIRES DE COMPÉTENCE NE PERMETTENT PAS DE LIMITER LES CONDITIONS OU GARANTIES IMPLICITES OU DE RESTREINDRE LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES, IL SE PEUT QUE CES LIMITATIONS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS.
SAUF DISPOSITION CONTRAIRE PRÉVUE PAR LES LOIS APPLICABLES, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE FISKER OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE, OU LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS RESPECTIFS ET ENTREPRENEURS DE SITE WEB, DÉCOULANT DU CONTENU DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU Y ÉTANT LIÉE, QUE CE SOIT EN RAISON D’UN MANQUEMENT À L’ENTENTE, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE LOI, L’ÉQUITÉ OU AUTREMENT, NE DÉPASSERA 100 $.
8. Indemnisation
Vous convenez que vous devez indemniser, défendre et exonérer Fisker, ses sociétés mères, ses sociétés affiliées, ses filiales, ses successeurs et ayants droit et leurs dirigeants, administrateurs, employés et sous-traitants de son site Web et chacun de leurs dirigeants, employés et mandataires, ainsi que les concédants et fournisseurs de Fisker, de l’ensemble des allégations, demandes, actions, causes d’action, poursuites (menacées ou en instance), ordres, pertes, responsabilités, réclamations, dommages-intérêts et débours (y compris les honoraires et les frais d’avocat raisonnables) découlant de votre utilisation des propriétés et services de Fisker, de votre infraction ou infraction présumée de l’une ou l’autre des dispositions de l’entente, ou de votre infraction ou infraction présumée des droits d’un tiers, y compris des brevets, des droits d’auteur, des marques de commerce, des droits de propriété ou autres de tierces parties à l’égard de votre contenu.
9. Confidentialité et sécurité
A. Données d’utilisateur
Dans certains secteurs des propriétés de Fisker, vous pourriez avoir la possibilité de fournir à Fisker des renseignements personnels (les « données d’utilisateur »). Fisker et vous reconnaissez que la présente entente est assujettie à toutes les lois applicables relatives à l’utilisation, à la collecte, à la conservation, au stockage, à la sécurité, à la divulgation, au transfert, à la vente ou à tout autre traitement des données d’utilisateur, et qu’elle est conçue pour assurer le respect desdites lois. Veuillez lire la Politique de confidentialité de Fisker à www.fiskerinc.com/legal/privacy-policy pour en savoir davantage sur les pratiques de collecte et d’utilisation des données d’utilisateur de Fisker.
B. Sécurité
Fisker se soucie de l’intégrité et de la sécurité des données des utilisateurs. Toutefois, nous ne pouvons pas garantir que des tiers non autorisés ne seront jamais en mesure de contourner nos mesures de sécurité ou d’utiliser les données des utilisateurs à des fins inappropriées. Vous reconnaissez que vous fournissez des données d’utilisateur à vos propres risques. Si vous souhaitez signaler une vulnérabilité, reportez-vous à www.fiskerinc.com/legal/vulnerability-disclosure-policy. En divulguant toute rétroaction concernant des problèmes de sécurité ou de vulnérabilité, vous reconnaissez que vous avez le droit et les consentements nécessaires pour divulguer cette rétroaction. Tous les renseignements personnels que vous fournissez sont assujettis à la www.fiskerinc.com/legal/privacy-policy.
10. Communications
A. Avis généraux
Vous consentez à ce que nous utilisions l’adresse de courriel que vous fournissez dans votre compte pour vous envoyer des avis liés aux fonctionnalités applicables (p. ex., une réservation de véhicule), y compris tout avis exigé en vertu de la loi, plutôt que de communiquer par d’autres moyens, par exemple par courrier postal. Nous pouvons également utiliser votre adresse de courriel pour vous envoyer d’autres messages, comme des offres spéciales ou des bulletins d’information en lien avec nos véhicules ou nos services. Si vous ne souhaitez pas recevoir de tels courriels, vous pouvez vous désabonner conformément aux directives de la communication en question. En vous désabonnant, vous ne recevrez peut-être plus nos courriels concernant des mises à jour, des améliorations ou des offres.
B. Programme de messagerie texte
MISES À JOUR FISKERRecevez des messages importants de Fisker par l’intermédiaire d’un appareil mobile. Nous vous enverrons des nouvelles sur les produits, des avis sur les comptes, des renseignements financiers et sur la livraison des véhicules. En vous abonnant à ce service, vous acceptez de recevoir des alertes de messages textes mobiles au moyen d’un système de composition téléphonique automatique. Le consentement à recevoir des messages textes de marketing n’est pas requis pour l’achat de biens ou de services. En vous inscrivant, vous confirmez que vous avez plus de 13 ans.
Information pour arrêter de recevoir des messagesVous pouvez annuler en tout temps. Textez STOP au 29408 pour cesser de recevoir les messages de mise à jour de Fisker (vous recevrez un message texte de confirmation).
Information pour obtenir de l’aidePour obtenir de plus amples renseignements, envoyez le message texte HELP au 29408 ou communiquez avec le service de soutien à support@fiskerinc.com.
11. Suggestions et commentaires
Nous vous invitons et vous encourageons à nous faire part de vos suggestions, commentaires, rapports, demandes d’amélioration et autres commentaires concernant les propriétés de Fisker (y compris, sans toutefois s’y limiter, les produits ou services de Fisker) (les « commentaires »). Vous pouvez soumettre vos commentaires dans la section « Contact » des propriétés de Fisker ou par d’autres moyens de communication. Tout commentaire que vous nous soumettrez sera considéré comme non confidentiel et non exclusif. En nous envoyant vos commentaires, vous accordez par les présentes à Fisker une licence irrévocable, non exclusive, libre de redevances, perpétuelle, à l’échelle mondiale, cessible, susceptible de sous-licence et transférable pour l’utilisation, la fabrication tierce, la fabrication, la vente, l’importation, l’exportation, la copie, la modification, la préparation d’œuvres dérivées ou la publication, l’exécution et la distribution des commentaires à quelque fin que ce soit. Vous renoncez irrévocablement à toute réclamation ou affirmation de droits moraux contenus dans ces commentaires, et vous faites l’objet d’une telle renonciation, contre nous ou nos utilisateurs.
12. Modalités supplémentaires relatives aux applications mobiles Fisker
Vous pouvez utiliser des données mobiles dans le cadre des applications mobiles Fisker et votre fournisseur de services sans fil pourrait vous facturer des frais supplémentaires pour ces services. Vous convenez que vous êtes seul responsable de ces frais.
Pour utiliser l’application My Fisker, vous devez avoir un appareil mobile compatible avec l’application My Fisker et pouvoir communiquer avec l’écran tactile central. Fisker ne garantit pas que l’application My Fisker sera compatible avec votre appareil mobile.
L’application My Fisker offre plusieurs fonctions de commande à distance qui contrôlent l’accès au véhicule. Vous trouverez plus d’informations dans le Guide de l’utilisateur. VOUS RECONNAISSEZ CE QUI SUIT : 1) L’UTILISATION DE L’APPAREIL MOBILE COMME PORTE-CLÉS COMPORTE LE MÊME RISQUE LORSQU’UN APPAREIL MOBILE OU UN PORTE-CLÉS EST PERDU, VOLÉ OU COMPROMIS; 2) LE RISQUE DE CODES MALVEILLANTS ET D’AUTRES TECHNIQUES EMPLOYÉES PAR LES PIRATES INFORMATIQUES POUR CRÉER DES RISQUES POUR LA SÉCURITÉ. VOUS ACCEPTEZ DE METTRE À JOUR L’APPAREIL MOBILE EN Y AJOUTANT DES MISES À JOUR ET DES CORRECTIONS DE SÉCURITÉ, DE CHOISIR DES MOTS DE PASSE FORTS ET D’AVISER FISKER DÈS QUE VOUS ÊTES INFORMÉ DE TOUTE UTILISATION NON AUTORISÉE OU DE TOUTE COMPROMISSION DE VOTRE APPAREIL MOBILE ET DE VOTRE COMPTE.
Les logiciels libres pouvant être distribués ou communiqués tels qu’ils sont incorporés dans les propriétés de Fisker sont couverts par les modalités de la licence d’utilisation du logiciel libre applicable autorisant l’utilisation du code et publiées à l’adresse www.fiskerinc.com/legal/opensource. Les modalités de licence de logiciel ouvert sont conformes aux droits de licence accordés dans les présentes modalités et ont préséance sur les présentes modalités uniquement en ce qui concerne le logiciel ouvert et dans la mesure où ces modalités imposent des restrictions plus importantes à votre égard que les licences de logiciel ouvert.
Si l’application mobile Fisker est acquise pour le compte du gouvernement des États-Unis, la disposition suivante s’applique : L’application mobile Fisker sera considérée comme un « logiciel commercial » et une « documentation de logiciel commercial », respectivement, conformément à l’article 227.7202 de la DFAR (Defense Federal Acquisition Regulation) et à l’article 12.212 de la FAR (Federal Acquisition Regulation), selon le cas. Toute utilisation, reproduction, diffusion, exécution ou divulgation de l’application mobile Fisker et du contenu de Fisker par le gouvernement des États-Unis seront régies uniquement par les présentes modalités et sont interdites sauf dans la mesure expressément permise par les présentes modalités.
L’application mobile Fisker provient des États-Unis et est assujettie aux lois et règlements américains sur l’exportation. Vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans une région qui est assujettie à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désignée par le gouvernement des États-Unis comme une région de « soutien terroriste »; et (ii) vous n’êtes inscrit sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou restreintes. De plus, l’application mobile Fisker peut être assujettie aux lois sur l’importation et l’exportation d’autres pays. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois américaines et étrangères relatives à l’utilisation de l’application mobile Fisker, des propriétés de Fisker et du contenu de Fisker.
Applications mobiles Fisker téléchargées depuis les boutiques d’applications
Vous reconnaissez et convenez que les applications mobiles Fisker peuvent dépendre du tiers à partir duquel vous avez téléchargé les applications mobiles Fisker, p. ex., Apple App Store ou Google Play Store (la « boutique d’applications »). Vous reconnaissez et convenez que les présentes modalités sont entre vous et Fisker et non pas avec la boutique d’applications, et que Fisker est responsable des applications mobiles et des services Fisker, comme le décrivent les présentes modalités. Votre utilisation d’une application mobile Fisker doit être conforme aux modalités de service alors en vigueur de la boutique d’applications. Si vous avez téléchargé une application mobile Fisker à partir de Google Play Store, vous reconnaissez et convenez que Google est un tiers bénéficiaire de l’entente et que Google n’a aucune obligation ou responsabilité envers vous relativement à l’application mobile Fisker ou aux présentes modalités.
Si vous avez téléchargé une application mobile Fisker à partir de l’App Store d’Apple, Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires tiers des présentes modalités. De plus, Apple n’est pas responsable de toute réclamation de votre part ou de celle d’un tiers concernant l’application mobile Fisker, notamment : a) les revendications en responsabilité du fait des produits; b) toute revendication selon laquelle l’application mobile de Fisker ne respecte pas les exigences légales ou réglementaires applicables; c) les revendications découlant de la protection du consommateur ou de lois semblables; et toutes ces revendications sont régies uniquement par les présentes modalités et par toute loi applicable à Fisker en tant que fournisseur du logiciel. Vous reconnaissez que, dans le cas où un tiers prétendrait que l’application mobile Fisker ou votre possession ou utilisation de l’application mobile Fisker contrevient aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, Fisker sera l’unique responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de toute revendication de contrefaçon de propriété intellectuelle dans la mesure requise par les présentes modalités.
En outre, vous reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation de quelque nature que ce soit de fournir des services d’entretien et de soutien en ce qui concerne l’application mobile Fisker. Si l’application mobile Fisker ne respecte pas toute garantie applicable, vous pouvez en aviser Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat de l’application mobile Fisker. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie de quelque nature que ce soit à l’égard de l’application mobile Fisker. En outre, toute autre réclamation, perte, responsabilité, dépense ou tout autre dommage ou coût attribuables au défaut de conformité à une garantie seront régis uniquement par les présentes modalités et par toute loi applicable à Fisker en tant que fournisseur du logiciel.
13. Renseignements et réclamations
Si vous avez une question ou une réclamation à formuler concernant les propriétés de Fisker ou le contenu de Fisker, veuillez envoyer un courriel à support@fiskerinc.com. Vous pouvez également communiquer avec Fisker par téléphone ou par courrier postal en utilisant les coordonnées fournies sur les propriétés de Fisker. Veuillez noter que les communications par courriel ne seront pas nécessairement sécurisées; par conséquent, vous ne devriez pas inclure de renseignements concernant vos cartes de crédit ou d’autres renseignements de nature délicate dans votre correspondance par courriel avec Fisker. Les résidents de la Californie peuvent communiquer avec l’Unité d’aide aux réclamations de la Division des services aux consommateurs du Department of Consumer Affairs de la Californie par courrier au 1625, North Market Blvd, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (916) 445-1254 ou au (800) 952-5210.
14. Droit applicable et compétence exclusive
Ces conditions sont régies par les lois de l’Ontario, au Canada, sans égard aux règles de conflit de lois, sauf dans la mesure limitée où une loi fédérale ou provinciale canadienne interdit l’application de ces lois. La présente disposition relative au droit applicable et à la compétence exclusive ne s’applique qu’à l’interprétation des présentes conditions et ne vise pas à créer un autre droit substantiel d’affirmer des réclamations en vertu de la loi de l’Ontario ou de présenter des réclamations devant les tribunaux de l’Ontario. En ce qui concerne l’achat ou l’entretien d’un véhicule Fisker, la loi en vigueur dans la province où Fisker est autorisée à vendre des véhicules automobiles la plus près de votre adresse de livraison s’appliquera à toute transaction effectuée avec cet établissement concessionnaire sous licence. Pour les clients du Québec, les lois du Québec régiront l’interprétation des présentes conditions.
Vous convenez de résoudre tout différend concernant les présentes conditions ou leur utilisation conformément aux dispositions de règlement des différends énoncées dans les présentes conditions, y compris la résolution par arbitrage et l’entente de ne pas unir toute réclamation que vous pourriez avoir à celle d’une autre partie et de ne pas participer à titre de représentant de groupe, de membre de groupe ou d’avocat général privé, sauf si les lois en vigueur interdisent un tel règlement de différend. Si une modalité est jugée inexécutable, illégale ou non valide, elle sera alors éliminée et les autres modalités demeureront pleinement en vigueur. Nous nous réservons le droit de céder les présentes conditions à un tiers sans préavis ni consentement, et les présentes conditions lieront alors ce cessionnaire.
15. RÈGLEMENT DES LITIGES ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le présent article 15 régit la façon dont nous réglerons les litiges entre nous découlant de toute entente que vous concluez avec nous et de tous les autres aspects de notre relation, y compris la publicité et les autres communications survenant entre vous et les entités et représentants de Fisker, les produits ou services de Fisker et, le cas échéant, l’achat ou les conditions de votre véhicule Fisker (collectivement, les « revendications »). Sont exclues des « revendications » et de l’obligation de régler les litiges en arbitrage les revendications visant à interdire la violation ou toute autre utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle, à déclarer faillite ou à faire respecter un droit de sûreté sur un véhicule par Fisker.
Règlement initial des litiges
Vous pouvez communiquer avec nous par courriel à support@fiskerinc.com concernant vos préoccupations liées à votre utilisation des propriétés de Fisker. La plupart des préoccupations peuvent être résolues rapidement de cette façon. Vous convenez de déployer tous les efforts possibles pour régler tout litige, toute revendication, toute question ou tout désaccord directement au moyen de consultations et de négociations menées de bonne foi, ce qui constitue une condition préalable pour que l’une ou l’autre des parties entame la procédure d’arbitrage conformément au paragraphe suivant.
Accord d’arbitrage exécutoire
Si nous ne parvenons pas à une solution convenue dans un délai de trente (30) jours à compter du moment où le règlement officieux des litiges est enclenché, vous et nous convenons que toutes les revendications seront réglées par voie d’arbitrage exécutoire conformément aux dispositions du présent article. Toutes les revendications seront définitivement réglées par voie d’arbitrage exécutoire administré en toute confidentialité par l’American Arbitration Association (« AAA »), conformément aux Règles et procédures d’arbitrage de l’AAA, telles que modifiées aux présentes, et à l’exclusion de toute règle ou procédure régissant ou autorisant les recours collectifs. Chaque partie aura le droit de solliciter un conseiller juridique dans le cadre de l’arbitrage, à ses propres frais. Les parties doivent choisir un seul arbitre neutre conformément aux Règles et procédures d’arbitrage de l’AAA. L’arbitre, et non un tribunal ou un organe fédéral, provincial, territorial ou local, a compétence exclusive pour régler tous les litiges découlant de l’interprétation, de l’applicabilité, du caractère exécutoire ou de la formation de l’entente ou de son contenu, y compris, sans toutefois s’y limiter : toute revendication selon laquelle la totalité ou une partie de l’entente est nulle ou annulable. L’arbitre est habilité à accorder toute mesure de réparation permise dans un tribunal par la loi ou en équité. La décision de l’arbitre devra être rendue par écrit et comporter un énoncé des constats et conclusions essentiels, liera les parties et pourra être présentée comme un jugement devant tout tribunal compétent. Vous ne serez pas tenu de payer les frais et les coûts engagés par nous si vous ne l’emportez pas en arbitrage et que la procédure d’arbitrage n’a pas été jugée futile. L’arbitrage aura lieu dans la capitale de la province où Fisker est autorisée à vendre des véhicules automobiles la plus près de l’adresse de livraison que vous avez fournie; pour les clients résidents du Québec, l’arbitrage aura lieu à Québec, Québec, Canada. Vous comprenez qu’en l’absence de cette disposition obligatoire, vous auriez le droit d’intenter des poursuites devant les tribunaux et de tenir un procès devant jury. Si, pour quelque raison que ce soit, une réclamation se produit devant le tribunal plutôt qu’en arbitrage, les parties renoncent à tout droit à un procès devant jury. Vous comprenez aussi que le droit à l’interrogatoire préalable et à l’appel, entre autres, peut être plus limité dans le cadre d’une procédure d’arbitrage que devant les tribunaux.
L’arbitre peut régler uniquement les litiges survenus entre vous et les entités de Fisker, et ne peut pas regrouper les revendications sans le consentement de toutes les parties. L’arbitre ne peut pas présider à une action collective, groupée ou représentative.
Toute revendication doit être présentée contre l’autre partie dans l’année où la réclamation a été ou aurait dû être découverte.
Confidentialité
Sauf interdiction contraire de la loi ou du règlement, tout arbitrage et toute décision rendue en arbitrage doivent demeurer confidentiels, sauf dans la mesure nécessaire pour demander l’intervention du tribunal afin d’appliquer une décision arbitrale.
Renonciation aux recours collectifs.
Vous convenez que vous ne pouvez présenter de revendications contre les entités Fisker qu’à titre individuel et que vous n’avez pas le droit de vous joindre à d’autres clients ou de vous grouper à ces derniers dans le cadre d’une procédure portée devant les tribunaux ou en arbitrage, ni de participer autrement à une action de revendication à titre de représentant du groupe, membre du groupe ou en qualité de procureur général privé.
Droit de retrait.
Vous pouvez choisir de refuser la présente section portant sur le règlement des litiges et la renonciation aux recours collectifs dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous acceptez les modalités (en indiquant votre consentement par voie électronique). Pour ce faire, envoyez un courriel à support@fiskerinc.com à partir de l’adresse de courriel associée à votre identifiant Fisker et indiquez la mention « Opt Out of Dispute Resolution/Refus de règlement des litiges » dans la ligne d’objet, et votre nom complet et votre adresse dans le corps du courriel. Vous convenez que cette demande ne s’applique pas aux dispositions relatives au règlement des litiges figurant dans d’autres ententes conclues avec Fisker, à moins que ces ententes ne contiennent une clause de retrait et que vous ne respectiez les exigences relatives au retrait.
16. Configuration
Les renseignements concernant les caractéristiques actuelles des véhicules Fisker Ocean One (édition de lancement), Ocean Extreme, Fisker Ocean Ultra et Fisker Ocean Sport sont énumérés à l’adresse www.fiskerinc.com/ocean et dans le cadre du processus de configuration.
17. Foire aux questions, y compris garantie limitée et assistance routière
Consultez la page www.fiskerinc.com/faq ou le Guide de l’utilisateur.
Pour communiquer avec l’assistance routière, utilisez l’application My Fisker et fournissez les renseignements suivants : numéro d’identification du véhicule (NIV), numéro de plaque d’immatriculation, motif de l’incapacité et votre emplacement. Consultez le Guide de l’utilisateur pour sécuriser le véhicule avant le transport.
18. Brevets
Les véhicules Fisker peuvent être couverts par un ou plusieurs brevets aux États-Unis et à l’échelle internationale, comme vous le voyez à l’adresse www.fiskerinc.com/legal/patents.
19. Divers
L’entente s’applique dans toute la mesure permise par la loi. Si Fisker ne prend aucune mesure à l’égard d’une violation que vous ou une autre personne pourriez commettre à quelque occasion que ce soit, l’entreprise ne renonce pas à son droit d’agir à l’égard de violations futures ou semblables. Si une quelconque disposition de l’entente est illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition est réputée dissociable de l’entente et n’aura aucune incidence sur la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions de l’entente. Les droits et obligations des parties prévus aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 14 et 15 demeureront en vigueur après l’échéance ou la résiliation de la présente entente. La présente entente contient l’intégralité de l’accord conclu entre Fisker et vous concernant l’objet des présentes et remplace toutes les ententes orales ou écrites antérieures conclues entre nous. Vous ne pouvez céder ni transférer vos droits et avantages en vertu de la présente entente sans notre consentement écrit préalable, mais nous pouvons céder ou transférer la présente entente sans restriction. Rien dans la présente entente ne sera réputé conférer des droits ou des avantages tiers, à l’exception du fait que nos sociétés affiliées sont réputées être des tiers bénéficiaires exprès de la présente entente.