Fisker Ocean One Preorder Agreement Terms and Conditions

Fisker Ocean One générales du contrat de précommande

(Fisker France SAS, 3 boulevard de Sebastopol, 75001 Paris)

En réglant un acompte pour votre précommande, vous comprenez et acceptez ce qui suit :

Achat d'une Fisker Ocean One. En réglant un acompte, vous acceptez d'acheter un FiskerOcean One avec les accessoires et services sélectionnés (« votre FiskerOcean One ») conformément aux présentes Conditions générales du Contrat de précommande (« Contrat de précommande »). En outre, vous vérifiez que vous avez lu et compris la Politique de confidentialité et les Conditions d'utilisation de Fisker qui sont intégrées au présent Contrat de précommande et en font partie intégrante. En cas de conflit entre les Conditions d'utilisation et le présent Contrat de précommande, le Contrat de précommande prévaut. Votre précommande FiskerOcean One prend effet une fois que Fisker reçoit l'intégralité de votre acompte.
L’acompte est payable par carte de crédit, ACH et/ou SEPA DD, selon le pays de paiement. Pour traiter le paiement en ligne, il est fait appel à un fournisseur tiers : Chase Merchant Services. En acceptant les conditions du présent Contrat de précommande et en réglant l’acompte, vous acceptez expressément que Chase Merchant Services traite la transaction de paiement, les informations de votre carte et toute autre information nécessaire au traitement du paiement. L’acompte, ainsi que les frais de réservation antérieurs, seront déduits du montant total final.
Éligibilité à la précommande. Pour être éligible à la précommande d'un FiskerOcean One en vertu du présent Contrat de précommande, vous devez avoir (i) au moins 18 ans ; (ii) être détenteur d'une réservation FiskerOcean ; et (iii) être résident du Danemark, de la Suède, de la Norvège, de l'Allemagne, de l'Autriche, de la France ou la Grande-Bretagne, l'adresse de livraison et l'adresse d’immatriculation de votre FiskerOcean One devant être situées dans ce même pays de résidence. En acceptant les présentes conditions, vous reconnaissez et garantissez que vous répondez à ces critères. Nous utiliserons l'adresse que vous nous fournissez pour déterminer la livraison et les documents nécessaires pour immatriculer votre FiskerOcean One. Il est de votre responsabilité de tenir ces informations à jour à tout moment en envoyant un e-mail à l'adresse support@fiskerinc.com. Fisker n'est pas responsable des informations inexactes ou obsolètes. Si, à tout moment avant la livraison, vous modifiez votre adresse d'immatriculation et/ou de livraison pour qu'elle soit en dehors du pays que vous avez initialement désigné, le présent Contrat de précommande sera résilié.
Processus de commande ; Modifications ; Contrats de commande. Le Configurateur de véhicule décrit votre FiskerOcean One sous réserve du présent Contrat de précommande. Vous disposez d'un certain délai pour modifier votre configuration et nous vous informerons à l'avance de la date à laquelle votre configuration devient une « commande ferme et définitive » afin que nous puissions la placer dans la file d'attente de production. Avant cette date, vous pouvez également commander des accessoires qui seraient disponibles.

Cette configuration définitive décrira votre FiskerOcean One sous réserve du présent Contrat de précommande, y compris le prix final indiqué dans le Configurateur de véhicule (plus les taxes applicables, les frais gouvernementaux, la destination, les frais de manutention et de livraison, le cas échéant). Votre contrat d'achat FiskerOcean One comprendra le présent Contrat de précommande, le Contrat de vente, la fiche de configuration définitive du FiskerOcean One et la grille tarifaire finale, ainsi que d'autres accords annexes qui peuvent s'appliquer aux services de votre choix.
Données que nous recueillons auprès de vous. Les données que nous recueillons auprès de vous ou sur votre FiskerOcean One seront utilisées conformément à notre Politique de confidentialité et nos Conditions d'utilisation. Chacun de ces documents est incorporé aux présentes par renvoi. Les types de données que nous recueillons auprès de vous et la façon dont nous les utilisons peuvent changer au fil du temps et, dans un tel cas, nous vous en avisons par le biais des coordonnées que vous nous avez fournies.
Messages texte et appels téléphoniques. En acceptant le présent Contrat de précommande et en fournissant un numéro de téléphone portable, vous consentez expressément à recevoir des messages texte commerciaux ou non commerciaux, y compris des messages texte utilisant un système de numérotation automatique, au numéro de téléphone portable que vous fournissez. Vous pouvez vous désinscrire de ce service de message texte à tout moment. Vous acceptez également de recevoir des messages vocaux préenregistrés avec une voix artificielle et/ou des dispositifs de numérotation automatique avec des informations non commerciales sur votre FiskerOcean One. Vous acceptez également de recevoir des e-mails à toute adresse e-mail que vous fournissez. Des frais de transmission de message et de données peuvent s'appliquer par votre opérateur de télécommunications. Les messages texte Fisker sont destinés à vous fournir des informations promotionnelles sur les produits et services Fisker. Nous pouvons également vous fournir des informations relatives aux transactions. La fréquence des messages texte envoyés par Fisker varie en fonction de l'activité de votre compte et de votre communication avec Fisker.
Prix d'achat ; Primes. Le prix de votre FiskerOcean One sera celui indiqué dans le Configurateur de véhicule, ainsi que les accessoires et options que vous choisissez. En plus du prix du FiskerOcean One, des frais de destination et de traitement, des taxes et frais gouvernementaux, ainsi que des frais de livraison sont éventuellement applicables en fonction du lieu de livraison choisi. Le prix d'achat total doit être payé avant la livraison de votre FiskerOcean One.

Vous pouvez bénéficier de primes fédérales, nationales et locales. Sur demande, nous vous montrerons les mesures de financement applicables en général et sans engagement de votre part. Cependant, il vous incombe de demander ces subventions et de vous conformer aux exigences légales.
Livraison. Nous vous informerons lorsque votre FiskerOcean One sera disponible pour la livraison. Il se peut que nous livrions les véhicules FiskerOcean One par ordre de date de réservation approximative, mais la livraison sera également affectée par le calendrier de fabrication et le calendrier de distribution de votre zone de livraison. Les livraisons du FiskerOcean One devraient commencer en novembre 2022, le délai de livraison de votre FiskerOcean One dépendant du calendrier de fabrication et de l'échéancier pour le début des livraisons dans votre région. Nous ne pouvons pas garantir la date de livraison de votre FiskerOcean One, mais nous ferons tout notre possible pour livrer toutes les FiskerOcean One avant le 30 septembre 2023. Les commandes de FiskerOcean One pour votre région de livraison seront honorées avant les versions FiskerOceanExtreme, Ultra ou Sport de votre région. Toute date de livraison approximative de votre FiskerOcean One, le cas échéant, n'est qu'une estimation et non une garantie.

Nous nous efforçons de répondre à la demande de FiskerOcean. Si vous ne procédez pas au paiement de votre FiskerOcean One dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande de paiement, nous pouvons, à notre discrétion, annuler votre commande. Si vous effectuez le paiement, mais que, pour quelque raison que ce soit, vous n'êtes pas en mesure d'accepter la livraison de votre FiskerOcean One, nous stockerons votre FiskerOcean One dans un endroit sûr à vos frais.
Pas de cession ou de revendeur. Le FiskerOcean One est censé être livré à nos premiers détenteurs de réservations qui ont accordé leur confiance à notre entreprise et à notre mission consistant à commercialiser des véhicules technologiquement avancés, magnifiquement conçus et durables. Le présent contrat et votre engagement d'achat pour le FiskerOcean One ne sont pas cessibles. Nous nous réservons le droit d'annuler unilatéralement toute commande effectuée en vue de la revente de votre FiskerOcean One ou liée à tout autre acte de mauvaise foi. Cela inclut les véhicules qui doivent être exportés vers un emplacement autre que celui indiqué par vos soins pour l’immatriculation.
Certaines fonctionnalités et Autonomie de la batterie ; Mises à jour. Vous comprenez que nous n'avons pas encore commencé la production du FiskerOcean et que certaines fonctionnalités annoncées peuvent ne pas être disponibles ou peuvent être disponibles après la livraison de votre FiskerOcean One via une mise à jour à distance De même, vous comprenez que l'autonomie de la batterie indiquée a été estimée à l'aide des simulations internes de Fisker. Le FiskerOcean n'a pas encore terminé le processus d'approbation complet du type de véhicule ou la certification de l'autonomie de la batterie. De ce fait, l'autonomie de batterie annoncée est susceptible d'être modifiée sur la base de cette certification. En acceptant les présentes conditions, vous déclarez et garantissez que vous comprenez que votre configuration du FiskerOcean One peut changer avant l'exécution du contrat de vente final.

Des fonctionnalités supplémentaires peuvent être disponibles pour votre FiskerOcean One via une mise à jour à distance. Nous prévoyons qu'au bout de trois ans, ces fonctionnalités supplémentaires, si vous choisissez de les installer, peuvent nécessiter une mise à jour ou du matériel supplémentaire. Nous fournirons et installerons le matériel mis à jour disponible pour votre FiskerOcean One à votre demande et à vos frais.

Garantie. Votre FiskerOcean One est livré avec une garantie limitée des véhicules neufs comme indiqué ci-après. La garantie sera soumise aux limites standard du secteur qui seront indiquées dans le Guide de garantie numérique avant la livraison de votre FiskerOcean One.

Catégorie	Nombre d'années / de kilomètres
Garantie de base	6/100,00 km
Garantie du groupe motopropulseur	10/160 000 km
Garantie de la batterie	10/160 000 km / 75 %
Corrosion	12 / kilométrage illimité
Assistance routière	6/100,00 km

Garantie de base
Le coût de toutes les pièces et de la main-d'œuvre nécessaires pour tout composant défectueux est couvert pendant 6 ans ou 60 000 miles/6 ans ou 100 000 km, selon la première échéance.

Groupe motopropulseur
La garantie inclut la transmission et ses composants pendant 10 ans ou 100 000 miles/10 ans ou160 000 km, selon la première échéance.

Batterie
Sont couverts tous les composants de la batterie haute tension et les batteries dont la capacité est égale à au moins 75 %, et ce, pendant 10 ans ou 100 000 miles/10 ans ou 160 000 km, selon la première échéance.

Corrosion (perforation)
Les panneaux de carrosserie non endommagés perforés par la corrosion seront couverts pendant 12 ans, quel que soit le nombre de miles / kilomètres parcourus.

Assistance routière
Incluse pour les réparations couvertes par la garantie limitée des véhicules neufs ; 6 ans ou 60 000 miles/6 ans ou 100 000 km, selon la première échéance. Concernant les réparations non couvertes par la garantie, une assistance routière est également proposée, aux frais du propriétaire du véhicule.

Cas de force majeure. Les obligations (autres que les obligations de paiement) qui vous incombent et qui nous incombent seront suspendues dans la mesure où l'exécution en vertu du présent Contrat de précommande est totalement ou partiellement exclue en raison d'un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprennent, sans s'y limiter, les incendies, les tempêtes, les inondations, les tremblements de terre, les explosions, les accidents, les actes de guerre, les rébellions ou sabotages, les épidémies ou urgences de santé publique, y compris les restrictions de quarantaine, les conflits de travail, les pénuries de main-d'œuvre, les embargos ou défaillances des transports,les réductions ou retards dans les transports, y compris les pénuries dans les ports, les actes de toute entité gouvernementale (y compris les lois, réglementations, ordonnances, ou des échecs d'approbation), les pénuries de matières premières ou de composants, ou tout autre événement échappant au contrôle de cette partie.

En acceptant le présent Contrat de précommande, vous acceptez expressément que nous ne soyons pas responsables de tout retard de livraison causé directement ou indirectement par l'infection actuelle ou future à la COVID-19 et/ou la guerre en Ukraine, y compris, sans s'y limiter, tout retard de livraison par les fournisseurs.
Annulation ; Indemnités forfaitaires et Limitation de responsabilité. Vous pouvez annuler le présent Contrat de précommande à tout moment avant la livraison. En outre, nous pouvons résilier le présent Contrat de précommande si vous enfreignez les conditions du présent Contrat de précommande. Si vous annulez le contrat d'achat de votre FiskerOcean One ou si nous annulons le présent Contrat de précommande en raison d’une violation de votre part, nous conserverons vos frais de réservation, votre acompte et les frais de transport qui nous ont été payés à titre d'indemnités forfaitaires.

Si nous ne sommes pas en mesure d'exécuter ou de résilier unilatéralement le présent Contrat de précommande pour une raison autre qui échappe de votre contrôle, nous vous rembourserons vos frais de réservation, d’acompte et de livraison payés (le cas échéant) en tant que seul et unique recours, exclusif et forfaitaire. Nous ne sommes pas responsables des dommages accidentels, consécutifs, exemplaires, spéciaux, punitifs ou aggravés découlant du présent Contrat de précommande ou lui étant liés, indépendamment du fait que ces dommages soient prévisibles ou de la théorie juridique ou équitable sur laquelle la réclamation est fondée. En aucun cas la responsabilité globale de Fisker, ou de l'une de ses filiales, ou leurs dirigeants, actionnaires, employés, partenaires et représentants respectifs, découlant du présent Contrat de précommande ou lui étant liée, ne peut dépasser le total des montants que vous avez payés à Fisker en vertu du présent Contrat de précommande.
Résolution des litiges et renonciation aux recours collectifs. Dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, la présente Section 14 régit la manière dont nous résoudrons les litiges découlant du présent Contrat de précommande, de la Politique de confidentialité, Conditions d'utilisation, ou notre relation, y compris la publicité et toute autre communication entre vous et les entités et représentants de Fisker, des produits ou services Fisker et, le cas échéant, de l'achat ou des conditions de votre FiskerOcean One (collectivement, les « Réclamations »).
Règlement initial des litiges
Nous sommes à votre disposition par e-mail à l'adresse support@fiskerinc.com pour répondre à toute question que vous pourriez avoir concernant votre réservation. La plupart des questions peuvent être rapidement résolues de cette manière. Vous acceptez de faire de votre mieux pour régler tout litige, réclamation, question ou désaccord directement par le biais d'une consultation et de négociations de bonne foi qui seront une condition préalable à l'engagement, par l'une ou l'autre des parties, de procédures d'arbitrage conformément au paragraphe suivant.
Accord d'arbitrage exécutoire
Si nous ne parvenons pas à trouver une solution d'un commun accord dans un délai de trente (30) jours à compter du lancement du règlement informel des litiges, vous et nous acceptons de régler toutes les réclamations via une procédure d'arbitrage exécutoire, conformément aux dispositions de la présente section. Toutes les réclamations seront finalement réglées par une procédure d’arbitrage exécutoire administrée de manière confidentielle par le Centre suisse d'arbitrage, conformément à ses règles et procédures d'arbitrage (« Règles suisses 2021 », telles que modifiées dans les présentes, et à l'exclusion de toute règle ou procédure régissant ou autorisant des recours collectifs. Il y aura un seul arbitre. Le siège de l'arbitrage sera Zurich. La procédure d'arbitrage sera menée à bien en anglais. Chaque partie aura le droit de faire appel à un conseiller juridique dans le cadre de l'arbitrage, à ses propres frais. Les parties sélectionneront un arbitre neutre unique conformément aux « Règles suisses 2021 ». L'arbitre, et non pas un tribunal ou une agence fédéral(e), d'État ou local(e), aura l'autorité exclusive pour régler tous les litiges découlant de ou liés à l'interprétation, à l'applicabilité, au caractère exécutoire ou à la formation du Contrat, y compris, mais sans s'y limiter, toute réclamation faisant valoir que tout ou partie du Contrat est nul ou susceptible d'annulation. L'arbitre sera habilité à accorder toute réparation qu'un tribunal pourrait proposer en vertu de la loi ou en équité. La décision de l'arbitre sera rendue par écrit et inclura un énoncé des principales conclusions, sera contraignante pour les parties et pourra être inscrite à titre de jugement auprès d'un tribunal compétent.
L'arbitre peut uniquement résoudre les litiges entre les entités Fisker et vous, et ne peut pas consolider les réclamations sans le consentement de toutes les parties. L'arbitre ne peut présider aucune action de groupe, collective, consolidée ou représentative.
Confidentialité
Sauf interdiction contraire de la loi ou de la réglementation, tout arbitrage et toute sentence rendue dans une procédure d’arbitrage resteront confidentiels, sauf dans la mesure nécessaire pour demander une intervention du tribunal pour faire valoir une décision arbitrale.
Intégralité du contrat ; acceptation électronique. Le présent Contrat de précommande et les documents incorporés par renvoi dans le présent document contiennent l'intégralité de l'accord relatif à l'achat de votre FiskerOcean One et remplacent toutes les représentations ou incitations antérieures et contemporaines. Le présent Contrat de précommande ne peut être modifié que par écrit. Le présent Contrat de précommande est conclu et entre en vigueur à compter de la date à laquelle vous acceptez le présent Contrat de précommande, par voie électronique ou autre.
Rétractation. Si vous êtes un consommateur, c'est-à-dire une personne physique qui conclut ce contrat à des fins qui ne sont pas principalement liées à son activité commerciale ou professionnelle indépendante, vous avez le droit d'annuler ce contrat dans les quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers nommé par vous-même, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession du véhicule.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer – Fisker France SAS, support@fiskerinc.com – de votre décision de renoncer au présent contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous à cette fin, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et envoyer le formulaire de rétractation ou un autre consentement par voie électronique. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons une confirmation de réception de cette révocation dès que possible (par exemple, par e-mail).
Afin de respecter la période de rétractation, il vous suffit d'envoyer la notification de l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration de la période de rétractation.
Si vous révoquez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que la livraison standard la plus favorable que nous proposons), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre révocation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisés pour l'achat, sauf accord contraire exprès de votre part. En aucun cas le remboursement ne vous sera facturé.

Nous pouvons refuser de vous rembourser jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné les marchandises, selon la première échéance.

Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises immédiatement et, dans tous les cas, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de la révocation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l'expiration de la période de quatorze jours.

Vous prenez en charge les frais directs liés au retour des marchandises. Vous ne devez payer pour toute perte de valeur des marchandises que si cela est dû à la manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier l'état, les propriétés et le fonctionnement des marchandises.

(v062022 - FR)