En vigueur à compter du 3 août 2023

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES MODALITÉS DE RÉSERVATION. EN ACCÉDANT AU PROGRAMME DE RÉSERVATION DE FISKER OU EN Y PARTICIPANT, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES MODALITÉS, QUI INTÈGRENT ÉGALEMENT LES CONDITIONS D’UTILISATION ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (COLLECTIVEMENT, LES « MODALITÉS DE RÉSERVATION »). SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES MODALITÉS DE RÉSERVATION, N’ACCÉDEZ PAS AU PROGRAMME DE RÉSERVATION DE FISKER ET N’Y PARTICIPEZ PAS.

En effectuant votre réservation, vous comprenez et acceptez ce qui suit :

1. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES MODALITÉS. ELLES COMPRENNENT UNE CONVENTION D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE POUR LES UTILISATEURS DES ÉTATS-UNIS. EN D’AUTRES TERMES, VOUS ACCEPTEZ DE SOUMETTRE TOUT LITIGE LIÉ À VOTRE UTILISATION DE L’UN OU L’AUTRE DES SITES À UN ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE PLUTÔT QU’À UN TRIBUNAL. LA PRÉSENTE DISPOSITION COMPREND ÉGALEMENT UNE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF. EN D’AUTRES TERMES, VOUS ACCEPTEZ DE TRAITER TOUT LITIGE À TITRE INDIVIDUEL ET NON DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF. CETTE ENTENTE COMPREND ÉGALEMENT UNE RENONCIATION AU RECOURS À UN PROCÈS DEVANT JURY.

2. En participant au présent programme, vous acceptez les présentes modalités de réservation et vous avez lu et compris la Politique de confidentialité et les conditions d’utilisation de Fisker. En cas de conflit entre les conditions d’utilisation et les présentes modalités de réservation, les modalités de réservation prévaudront.

3. Les modalités de réservation ne constituent pas une entente de vente ou de location d’un véhicule électrique Fisker et ne garantissent pas le prix d’un véhicule électrique Fisker ni ne constituent un engagement à l’égard de sa fabrication. Vous comprenez que tous les véhicules autres que le Fisker Ocean sont à divers stades de développement et que leurs caractéristiques peuvent changer. Les estimations d’autonomie sont sujettes à changement et à confirmation réglementaire.

4. Chaque paiement effectué en vertu des modalités de réservation (le « premier paiement de réservation ») assure une position de réservation approximative pour l’achat ou la location flexible de chaque modèle de véhicule électrique Fisker. L’utilisateur peut faire une deuxième réservation en effectuant un paiement supplémentaire (un « deuxième paiement de réservation ») pour chaque modèle, comme le montre le tableau 1 ci-dessous. La date de livraison d’un véhicule électrique Fisker dépendra de la variante et des options que vous choisirez, de la date de la production et du lieu pertinent au moment de votre réservation. Pour éviter toute ambiguïté, un utilisateur peut effectuer une première réservation et un deuxième paiement de réservation pour chaque modèle mis en vente par Fisker.

Tableau 1

5. Une réservation prend effet en vertu des modalités de réservation une fois que Fisker Group Inc. reçoit le premier paiement de réservation complet (ou le deuxième paiement de réservation pour une deuxième réservation) et que vous acceptez les modalités.

6. À l’approche du début de la production d’un véhicule réservé, vous serez avisé de la disponibilité de différentes configurations de véhicules et de différents prix. À ce moment-là, vous devrez choisir la configuration que vous préférez. Vous devrez peut-être faire un dépôt supplémentaire pour « verrouiller » votre configuration avant la fabrication du véhicule.

7. Si vous choisissez d’acheter un véhicule électrique Fisker, l’achat sera assujetti aux modalités standard de Fisker contenues dans les documents d’achat de Fisker. Selon votre territoire et la disponibilité, un contrat de location peut également être offert. Ce contrat de location sera également assujetti aux modalités de location standard de Fisker si elles sont disponibles à ce moment-là. Vous serez avisé de toutes les options de financement et d’achat au moment où un véhicule sera disponible pour vous et avant que vous n’ayez à aller de l’avant relativement à ce véhicule.

8. Vous pouvez annuler une réservation en tout temps, pour quelque raison que ce soit ou sans aucune raison, en envoyant un avis à Fisker Group Inc. par l’entremise de l’application Fisker, sur le site Web ou en communiquant avec l’équipe de soutien (support@fiskerinc.com) en tout temps avant la conclusion de l’achat ou de la location.

9. Chaque premier paiement de réservation est remboursable, sous réserve de frais de traitement (comme indiqué dans le tableau 1) en cas d’annulation de votre réservation à tout moment avant la conclusion de l’achat ou de la location (selon le cas). Chaque deuxième réservation est entièrement remboursable en cas d’annulation de votre réservation à tout moment avant la conclusion de l’achat ou de la location. Tous les remboursements seront effectués dans les 60 jours suivant la réception d’un avis écrit d’annulation dans le mode de paiement que vous avez utilisé à l’origine. Veuillez noter que le service de traitement des paiements de Fisker n’est pas en mesure de traiter les demandes de remboursement dans un autre mode de paiement.

10. Si vous passez la commande, Fisker Group Inc. appliquera le premier paiement de réservation au paiement de la commande d’achat ou de location du premier véhicule et, le cas échéant, le deuxième paiement de réservation au paiement de la commande d’achat ou de location du deuxième véhicule.

11. Fisker Group Inc. ne versera aucun intérêt sur le premier ou le deuxième paiement de réservation que les paiements soient appliqués à l’achat ou à la location d’un véhicule électrique Fisker. Fisker Group Inc. ne versera aucun intérêt non plus si le paiement de réservation vous est retourné.

12. Le nombre de réservations est limité à deux par utilisateur, par modèle.

13. Une réservation n’est ni transférable ni cessible à une autre partie.

14. Fisker Group Inc. peut annuler une réservation en tout temps, pour quelque raison que ce soit ou sans aucune raison, en vous envoyant un avis. Si Fisker Group Inc. annule votre réservation, vous recevrez un remboursement complet dans les 60 jours suivant l’annulation dans le mode de paiement que vous avez utilisé à l’origine.

15. Fisker Group Inc. peut vous demander de fournir les renseignements supplémentaires qu’il juge nécessaires pour garantir vos réservations, que vous acceptez de fournir dans un délai raisonnable. Fisker Group Inc. conservera et utilisera vos renseignements personnels conformément à sa Politique de confidentialité. En signant la présente entente et en fournissant à Fisker votre adresse électronique et/ou votre numéro de téléphone maintenant ou à l’avenir, vous consentez à ce que Fisker communique avec vous à ces numéros de téléphone ou adresses au moyen de messages préenregistrés à l’aide d’une voix synthétique ou de services de composition téléphonique automatique pour vous donner des renseignements de marketing ou autres que marketing concernant les véhicules électriques Fisker et que ces renseignements pourraient vous être facturés par votre fournisseur de services sans fil. Vous comprenez et acceptez également que ces communications peuvent contenir des renseignements vous concernant autres que publics. Pour toutes les communications, vous pouvez contrôler les permissions pour les appels, les messages texte, les courriels et les notifications poussées en communiquant avec le service à la clientèle (support@fiskerinc.com) ou en vous désabonnant conformément aux instructions contenues dans le courriel ou le message texte.

16. En vertu des modalités de réservation, Fisker Group Inc. ne fait aucune déclaration quant aux dates d’élaboration ou de livraison définitive des véhicules électriques Fisker. Les dates de production et de livraison peuvent varier d’une région à l’autre, à la seule discrétion de Fisker Group Inc.

17. En vertu des modalités de réservation, Fisker Group Inc. ne fait aucune déclaration quant à la conception finale, aux spécifications finales du véhicule ou au prix final d’un véhicule électrique Fisker. La conception finale, les spécifications finales du véhicule et le prix final peuvent changer entre le moment où vous concluez votre entente de réservation et le moment où vous concluez votre convention d’achat ou de location.

18. Fisker Group Inc. n’est pas responsable des déclarations faites par des tiers au sujet de la production, de la date de livraison, du prix, des options ou de tout autre renseignement au sujet du véhicule.

19. Les présentes modalités de réservation peuvent changer.

20. RÈGLEMENT DES LITIGES

Règlement initial des litiges

Vous pouvez communiquer avec nous par courriel à l’adresse support@fiskerinc.com concernant vos préoccupations liées à votre réservation. La plupart des préoccupations peuvent être résolues rapidement de cette façon. Vous convenez de déployer tous les efforts possibles pour régler tout litige, toute revendication, toute question ou tout désaccord directement au moyen de consultations et de négociations menées de bonne foi, ce qui constitue une condition préalable pour que l’une ou l’autre des parties entame la procédure d’arbitrage conformément au paragraphe suivant.

Accord d’arbitrage exécutoire

Si nous ne parvenons pas à une solution convenue dans un délai de trente (30) jours à compter du moment où le règlement officieux des litiges est enclenché, vous pouvez ou nous pouvons alors entamer une procédure d’arbitrage exécutoire. Toutes les revendications découlant de l’entente ou s’y rapportant (y compris sa formation, son exécution et sa violation), du champ d’application de la présente clause d’arbitrage, des relations entre les parties et de votre utilisation des Propriétés Fisker seront définitivement réglées par voie d’arbitrage exécutoire administré en toute confidentialité par l’American Arbitration Association (« AAA »), conformément aux Règles et procédures d’arbitrage de l’AAA, telles que modifiées aux présentes, et à l’exclusion de toute règle ou procédure régissant ou autorisant les recours collectifs. Chaque partie aura le droit de solliciter un conseiller juridique dans le cadre de l’arbitrage, à ses propres frais. Les parties doivent choisir un seul arbitre neutre conformément aux Règles et procédures d’arbitrage de l’AAA. L’arbitre, et non un tribunal ou un organe fédéral, étatique, provincial, territorial ou local, a compétence exclusive pour régler tous les litiges découlant de l’interprétation, de l’applicabilité, du caractère exécutoire ou de la formation de l’entente, y compris, sans toutefois s’y limiter : toute revendication selon laquelle la totalité ou une partie de l’entente est nulle ou annulable. L’arbitre est habilité à accorder toute mesure de réparation permise dans un tribunal par la loi ou en équité. La décision de l’arbitre devra être rendue par écrit et comporter un énoncé des constats et conclusions essentiels, liera les parties et pourra être présentée comme un jugement devant tout tribunal compétent. L’interprétation et l’application de la présente entente sont assujetties à la loi fédérale américaine sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act). Si vous engagez une procédure d’arbitrage, dans la mesure où les frais de dépôt afférents sont supérieurs à deux cent cinquante dollars américains (250 $), et que la revendication est jugée non futile, nous paierons la différence. Vous ne serez pas tenu de payer les frais et les coûts engagés par nous si vous ne l’emportez pas en arbitrage et que la procédure d’arbitrage n’a pas été jugée futile. L’arbitrage aura lieu dans le comté de Los Angeles, en Californie (États-Unis). Vous comprenez qu’en l’absence de cette disposition obligatoire, vous auriez le droit d’intenter des poursuites devant les tribunaux et de tenir un procès devant jury. Vous comprenez aussi que le droit à l’interrogatoire préalable et à l’appel, entre autres, peut être plus limité dans le cadre d’une procédure d’arbitrage que devant les tribunaux.

Si vous êtes un résident du Royaume-Uni ou de l’Union européenne, vous acceptez que toutes les réclamations découlant de la présente entente ou y étant liées (y compris sa formation, son exécution et sa violation), les relations entre les parties ou votre utilisation des propriétés de Fisker soient portées devant l’International Centre For Dispute Resolution (ICDR), conformément aux règles et procédures de l’ICDR et régies par les lois de l’Allemagne. 

Pour en savoir plus sur les modalités de réservation, veuillez communiquer avec nous en envoyant un courriel à l’adresse support@fiskerinc.com.